Arrêt Du 26 Janvier 1988

suivent sa notification ou sa publication. CE,Ass,26 Oct 2001,Ternon :Un arrété du 30 décembre 1983 avait permis de nommer M.eric ternon.Il a demandé le 16 févr. 1984 à l'administration de retirer cet arrêté, ce qu'elle n'a pas fait avant que, se ravisant, il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui, pour obtenir la régularisation de sa situation ; par une décision du 25 mars 1988, le président du conseil régional a refusé de

DOCUMENTS FOURNIS      Document n° 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 15 janvier 2002, Vente du fonds : protection de l’acheteur par le droit commun ; Document n° 2 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 3 mars 1992, Vente du fonds : respect des mentions obligatoires Document n° 3 : Arrêt de Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 janvier 2001, Vente du fonds : clause de non-rétablissement Document n° 4 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale

juge judiciaire est compétent. Quelques exceptions sont à observer comme celle du 26 janvier 1923, l’arrêt du Conseil d’Etat concernant l’affaire Robert de Lafrégeyre. Dans cet arrêt, le juge souligne que les personnels des SPIC sont des personnels de droit privé sauf ceux exerçant des fonctions de direction dans le service. Cette jurisprudence se précise le 8 mars 1957 lors de l’affaire Jalenques de Labeau. Cet arrêt nous explique que des SPIC sont de droit privé à l’exception de celui qui exerce

conditions de l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez

(organisation,fonctionnement du service public et actes de soins courants),aussi de faute lourde (actes médicaux et chirurgicaux), la responsabilité de l'ensemble du service public hospitalier se trouve soumise désormais à la faute simple depuis un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 10 avril 1992, époux V. Lorsque exceptions il y a, celles-ci sont favorables aux victimes : présomption de faute pour les conséquences dommageables,anormales et innattendues, de soins donnés dans les hôpitaux

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

- Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances de salaire

28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001

selon la loi de la mère. Rompt avec l’égalité des sexes. -On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France. -Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant. -Problème : Si mère alléguée. -Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue. -311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession

de farines animales (FVO) est retenue 18 juillet 1988 L’utilisation des farines animales pour l’alimentation des ruminants est interdite au Royaume-Uni (avec effet au 31 décembre), mais les exportations restent autorisées. Trois semaines plus tard, l’abattage des animaux suspects est rendu obligatoire. 28 juillet 1989 Décision de la Communauté européenne d’interdire l’importation de bovins britanniques vivants et nés avant la mi-juillet 1988, ou nés de femelles pour lesquelles l’ESB est suspectée