Arrêt Du 26 Janvier 1988

ans d'interdiction de port d'armes. 23 NOVEMBRE 1977, MARSEILLE, GARE ST-CHARLES Cinq gardiens de la paix cernent un homme qui tient un couteau.  Abdollaoui ABDELMAJIL, un Algérien, est tué de trois balles à bout portant.  SUITE INCONNUE. JANVIER 1978 L'inspecteur Artéon tue un voleur de voiture âgé de 19 ans. Mohammed KADI. En 1980, la chambre d'accusation confirme le non lieu: "Artéon avait réagi normalement à une résistance illégale" (sic) L'avocat se pourvoit en cassation.  SUITE INCONNUE

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative

contenues dans le contrat. Un litige oppose la société d’exploitation et le syndicat. Le tribunal de grande instance d’Albertville est saisi mais il décline sa compétence pour la résolution du litige le 10 janvier 1978. Le tribunal administratif de Grenoble est donc saisi mais il renvoie l’affaire le 26 mars 1980 devant le Tribunal des Conflits. La question ici est de savoir si un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée peut être qualifié d’administratif. Il faut aussi se demander

naissance Date de naissance Lieu de décès Date de décès Pays d'origine Fonctions et Dates Harry S. Truman Lamar (Missouri) 8 mai 1884 Kansas City (Missouri) 26 décembre 1972 (à 88 ans) États Unis ( Missouri ) C'était le trente-troisième président des États-Unis, d'avril 1945 à janvier 1953. Andreï Aleksandrovitch Jdanov 14/26 février 1896 à Marioupol (Ukraine) le 31 août 1948 à Moscou Ukraine politicien soviétique, partisan de Joseph Staline. Il a joué un grand rôle dans la politique

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement ultérieure

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif