Arrêt Du 26 Janvier 1988

de plus en plus important de logement. • 1958 : Volonté du Général de Gaulles d’accélérer le nombre de logements HLM construits par an. La population résidant dans ces logements est hétérogène : classe populaire composée d'ouvriers 46%, employés 26% et jeunes de classe supérieure 22% : Mixité sociale • Années 70' : Changement des rapports économiques : baisse de l'industrialisation, moins d'exode rural donc moins besoin de logements. Ainsi après une période de construction de masse, se

monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges A. Mestre, 1956, Sirey, p. 115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS

d’office par le juge, par exemple si la requête ne comporte pas un exposé sommaire des faits, moyens et conclusions (CE, 10 février 1988, commune de Brives-Charensac, Rec. P.143). Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, le juge doit inviter le requérant à régulariser, soit en complétant ses conclusions au fond (CE, 6 janvier 1989, Melle Guerrault, rec. P.1), soit en produisant, même après l’expiration du délai de recours contentieux, l’autorisation d’ester

nombreux arrêts de cassation intervenus au cours des années 1980 (Cass. crim., 9 juill. 1984, Ralite : Bull. crim. 1984, n° 256 ; D. 1985, jurispr. p. 78, note J.-M. R ; Rev. sc. crim. 1985, p. 607, obs. J. Robert. - Cass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606, Ralite : JurisData n° 1986-001153 ; Bull. crim. 1986, n° 180 ; JCP G 1987, II, 20734, note P. Chambon. - Cass. crim., 12 juin 1987, n° 86-95.423, Mermaz : JurisData n° 1987-001885 ; Bull. crim. 1987, n° 243. - Cass. crim., 23 févr. 1988, , n° 87-83

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

cependant un problème car la majorité de la population locale est musulmane. 30 janvier 1948 : Assassinat de Gandhi. septembre 1948 : L’Union indienne annexe l’État de Hyderabad dont le prince est musulman mais dont la majeure partie de la population est hindoue. 1er janvier 1949 : Le cessez-le-feu intervenu au Cachemire ne règle pas pour autant la querelle indo-pakistanaise à propos de cet État. 26 janvier 1950 : Proclamation de la République et entrée en vigueur de la constitution inspirée

droit à des dommages et intérêts au profit de l’employeur si elle est abusive, ce qui lui appartient de prouver (cass soc 29 janvier 2002). Elle marque le point de départ du préavis. Dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat même si elle a lieu dans un bref délai (cass soc 13 juillet 1988). Elle peut toutefois dans ce cas être un élément parmi d’autres pour caractériser une volonté équivoque du salarié de rompre

prétoriennes, tandis que les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la

EDUCATION ET CULTURE AFFAIRES SOCIALES 170 169 99 64 151 92 Secteurs v Représentation graphique des textes traités / au total 2.164 1400 1200 1000 Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements

distinguer les noms composés des noms accolés? Les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la loi ne s’applique pas néanmoins, la loi de 2003 avait permis lorsque l’enfant était âgé de moins de 13 ans aux parents de demander l’ajout en 2ème position du nom de famille qui n’avait pas été transmis. Les parents pouvaient le faire jusqu’au 30 juin 2006 et pour un enfant de moins de 13 ans : l’enfant né avant le 1er janvier 2005 aura le nom de son père néanmoins la loi de 2002 n’a as abrogé la loi de