Arrêt Du 28 Février 2001 Robert Casanovas

frontières des Alliés. Tous les moyens de transport entre les deux parties de la ville sont interrompus. En septembre 1961, des métros et des S-Bahn (réseau ferré de banlieue) de Berlin-Ouest continueront à circuler sous Berlin-Est sans cependant s'y arrêter, les stations desservant le secteur oriental (qu'on appellera désormais les « stations fantômes ») ayant été fermées. Erich Honecker, en tant que secrétaire du comité central du SED pour les questions de sécurité, assure la responsabilité politique

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Parquet-Reynaud7 concernant le dispositif (cf. annexe 2) ; - les spécificités liées à l’association à d’autres substances psychoactives, qui ne sont pas abordées dans ce rapport, sont traitées dans le cadre de la conférence de consensus de l'ANAES de mars 2001[5]. Le cadre réglementaire et les textes de référence Le groupe de travail s’est appuyé sur les documents suivants : ➢ Concernant les établissements : . L’article L 6111-2 b du Code de la Santé Publique qui précise la place des soins de suite

Fayard, 1996. TF1, un pouvoir, avec Christophe Nick, Fayard, 1997. Vies et morts de Jean Moulin, Fayard, 1999. La Diabolique de Caluire, Fayard, 1999. Bethléem en Palestine, avec Richard Labévière, Fayard, 1999. Manipulations africaines, Plon, 2001. Dernières volontés, derniers combats, dernières souffrances, Plon, 2002. Marcel Dassault ou les ailes du pouvoir, avec Guy Vadepied, Fayard, 2003. La Face cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et

Carlos, Fayard, 1996. TF1, un pouvoir, avec Christophe Nick, Fayard, 1997. Vies et morts de Jean Moulin, Fayard, 1999. La Diabolique de Caluire, Fayard, 1999. Bethléem en Palestine, avec Richard Labévière, Fayard, 1999. Manipulations africaines, Plon, 2001. Dernières volontés, derniers combats, dernières souffrances, Plon, 2002. Marcel Dassault ou les ailes du pouvoir, avec Guy Vadepied, Fayard, 2003. La Face cachée du Monde. Du contre-pouvoir aux abus de pouvoir, avec Philippe Cohen, Mille et une nuits

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

une définition complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'