Arrêt Du 28 Mars 1995

l’existence d’un contrat est néanmoins incertaine. Pour être qualifiée d’offre de contracter, une proposition doit être non seulement précise mais aussi ferme, c'est-à-dire exprimer la réelle volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. (6 MARS 1990 Cass. Commerciale). Autrement dit, ne pas comporter de réserves. Or, la société conditionne l’attribution des gains au dos de la lettre en caractère minuscule. Elle semble donc soumettre son offre à une réserve. Par conséquent, fût-ce au moyen

français. Car le chiffre des adhérents n’est certifié par aucun organisme officiel. La quotte du Front national à évoluée au fil des élections, comme nous pouvons le constater sur le tableau ci-dessous, durant les élections présidentielles de 1988 et 1995 le nombre de voix stagnent dans les 4 millions, mais des les années 2002 le parti gagne entre 1 et 2 millions de voix, ce qui montre une hausse de popularité du parti. Cette hausse de popularité pourrait être dû à Marine Le Pen, qui propose des éléments

p. 547, no 619 ; Bull. Joly 1993, p. 665, no 182. 6 . Cf. par ex. Soc. 16 oct. 1975, Rev. sociétés 1976, 489, D. Randoux ; Soc. 14 juin 1979, Rev. sociétés 1980, 87, P. Le Cannu, sur le droit de critique du salarié-administrateur. Cf. aussi Com. 27 mars 1990, Bull. Joly p. 530, no 138, P. Le Cannu. 7 . Les fonctions d’administrateur débutent au moment de leur acceptation et non à partir de l’immatriculation de la société, Paris (sol.) 29 juin 2001, supra no 383. Sur le sort du contrat de travail conclu

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation de

d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est compétent pour apprécier la condition de La supériorité des traités et accords internationaux sur les lois : les étapes de la jurisprudence : * CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste