Arrêt Du 28 Mars 2000

frontières, Inspection du travail...). Une période d'expérimentation qui s'est déroulée en 2008 et 2009 a fait cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifiés (CLUF) ou régionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes[5]. Par la suite, un arrêté du 25 mars 2010 a fixé le nouveau cadre légal et la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude, entraînant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF. Le 12 mai 2010, la Délégation nationale de lutte contre

Soit le juge prononce l'annulation de l'acte mais seulement pour l'avenir. Soit le juge diffère dans le temps les effets de l'annulation de l'acte administratif. Au lieu que l'annulation prenne effet à la date du jugement, il va préciser dans son arrêt que l'annulation prendra effet à une date ultérieure (par exemple 2 mois plus tard) Dans ce cas précis l'annulation a toujours un effet rétroactif mais cet effet ne commence à jouer qu'à une date ultérieur. C'est cette solution qui a été préféré par

service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un arrêt (Dalloz 2008 page 2013 de Detraz dans la plaquette). Un salarié

REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995

L’échouage du pétrolier AMOCO CADIZ provoque une nouvelle et catastrophique marée noire sur les côtes du nord de la Bretagne. Le scandale provoqué par cette pollution contribue fortement à l’éveil de la conscience écologique des bretons. Par arrêté du 11 juillet, l’A.P.P.S.B. – Eau & Rivières de Bretagne est agréée au titre de la protection de la nature. Vive controverse à la télévision dans le cadre de l’émission « Question de temps », entre le président de l’A.P.P.S.B. et le Ministre de l’Environnement

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305

par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Israël déclenche la troisième guerre israélo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sinaï, la bande de Gaza, la Cisjordanie

qui est susceptible d’exister entre les ex-époux suite à la disparition du mariage (article 270 alinéa 2 du code civil). La prestation peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente ou avoir une nature mixte (rente et capital). La loi du 30 juin 2000 a réaffirme la primauté d’une prestation versée sous la forme d’un capital la rente restant une exception. En effet, l’alinéa 1 de l’article 276 du Code civil énonce qu’« à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque

cassation. Viennent ensuite la faute grave et la faute lourde. Toutes deux ont pour caractéristique commune la privation d’indemnités pour le salarié qui, sauf pour la faute lourde, conserve des indemnités liées au licenciement. C’est ainsi que dans un arrêt du 5 décembre 2007[6], la Cour de cassation est venue définir la notion de faute grave : « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d’une importance

Titre : Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2006 Faits : Un arrêté du 5 décembre 2005 pris par le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, a pour objet de déclarer d’utilité publique des travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à haute tension sur le territoire des Alpes de Haute Provence ainsi que de mettre en comptabilité avec ce projet les plans d’occupation des sols des communes visées. Procédure : Le 14 décembre 2005, l’Association