commentaire Droit Administratif action
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Titre : Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 2006Faits : Un arrêté du 5 décembre 2005 pris par le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, a pour objet de déclarer d’utilité publique des travaux de construction d’une ligne électrique aérienne à haute tension sur le territoire des Alpes de Haute Provence ainsi que de mettre en comptabilité avec ce projet les plans d’occupation des sols des communes visées.
Procédure : Le 14 décembre 2005, l’Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte crois, son environnement, des lacs et sites de Verdon, présente une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat afin de faire annuler l’arrêté du 5 décembre 2005.
Thèse en présence : Il ressort du dossier que ce projet d’implantation d’une ligne électrique à 40 000 volts entre deux villes du Sud-Est de la France permettra de renforcer le transport de l’électricité dans la partie du réseau située en Provence, Alpes et Cotes d’Azur. Que dès lors, cette mesure revêt un caractère d’intérêt général et public justifié.
Or, l’association argue que ce projet de ligne électrique traversant à deux reprises les gorges de Verdon porte atteinte à l’endroit classé comme monument naturel sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 mai 1930 au vue de son caractère exceptionnel. En outre, les protections particulières en faveur de ces espaces sont instituées, notamment en ce qui concerne certaines espèces animales et végétales. Qu’ainsi, un décret du 3 mars 1997 prévoit « l’enfouissement des lignes électriques » sur l’ensemble du parc naturel régional créé préalablement par ce décret. Malgré l’existence de lignes électriques à haute tension, le rajout d’un nouvel équipement portera des atteintes nouvelles à l’ensemble environnemental.
Problème de droit : Le caractère légitimé d’utilité publique justifie t il une atteinte par un projet à des zones environnementales d’intérêt exceptionnelles ?