Arrêt Du 28 Mars 2000

822.11 Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr1) du 13 mars 1964 (Etat le 1er août 2008) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604, arrête: I. Champ d’application Art. 1 Champ d’application quant aux entreprises et aux personnes 1 La loi s’applique, sous réserve des art

{draw:a} )(6). Deux arrêts du 19 juin 2008 confirment cette dualité de nature du contrat de prêt, mais là n'est pas leur principal intérêt. Au-delà de ce simple rappel, la première chambre civile, par ces deux décisions rendues le même jour et promises à une large diffusion, nous donne également, et peut-être surtout, de précieuses indications concernant l'application de la théorie de la cause au contrat de prêt {draw:a} )(7). En effet, de la lecture de ces deux arrêts, il ressort que les hauts

AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, 2001, Dalloz. – S. DARMAISIN, Le contrat moral, préf. B. Teyssié, 2000, LGDJ. – R. DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse, Paris II, 1992. – M

Intéressant pour les durées plus longues : Convention OIT : Cass. Soc. 4 juin 2009 : « Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles

2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire. 8. CC, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus, GDCC, 16e éd, 2011, n° 30. 9. CC no 2005-512, 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, GDCC, 16e éd., 2011, no 52. 10. CC no 2012-649, 15 mars 2012, Loi relative à

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité. Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont

importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas de manquement. Le traité de Rome du 25 mars 1957 et le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er janvier 1993 qui a fondé l’union européenne, ce traité a été modifié par le traité d’Amsterdam puis par le traité de Nice et enfin par le traité de Lisbonne. On y trouve des principes fondamentaux

23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 :

ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement