Arrêt Du 28 Novembre 2000

à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition n’a été transposée de manière générale

La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l’occasion de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation

Palestine à l'influence britannique. Ces accords n'empêchent pas les Anglais de promettre aux Arabes, un royaume indépendant et aux Juifs, la construction d'un « foyer national » en Palestine. Ce dernier est l'objet de la déclaration Balfour du 2 novembre 1917, inspirée par le chimiste et dirigeant sioniste Chaïm Weizmann. Les sionistes avaient proclamé leur neutralité dès le début du conflit. Seuls Chaïm Weizmann et Zeev Jabotinsky voient que la guerre va radicalement changer les choses[8]. Ce

Conseil d'Etat a rendu le 15 avril 2011, en sous section réunie, un arrêt qui rappelle les solutions classiques en matière de procédure et règle une question inédite également relative à la procédure. Les faits à l'origine de l'affaire sont relativement simples : un viticulteur a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Après avoir constaté divers irrégularités l'administration fiscale lui adresse le 31 juillet 2000 une première notification de redressement en matière d'impôt sur le

qui compte près de quinze Constitutions dont la première est celle de 1791. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en France est la Constitution de 1958, qui fonde la Vème République. Elle fut approuvée par le peuple lors du référendum du 28 septembre 1958 et promulguée officiellement le 4 octobre de la même année. La Vème République, en place depuis une cinquantaine d'années, est la deuxième Constitution la plus longuement en vigueur, après les Lois constitutionnelles de 1875 qui instauraient

modification du contrat de travail > accord du salarié > absence de présomption Résumé : l'accord du salarié ne se présume pas "Pour quelque cause que ce soit, [la modification du contrat de travail] nécessite l'accord du salarié" (Ch. soc. 31 octobre 2000,société Roneo c/ X et autres, n° de pourvois : 98-44988 et 98-45118). L'acceptation d'une modification du contrat de travail est une condition préalable à sa mise en œuvre. L'accord doit être clair et précis et résulter d'un consentement exprès.

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer

....................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ................................................................................

cas, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est sans doute celle qui a connu la plus remarquable stabilité ; non seulement le texte, devenu alinéa 5 après l'introduction du régime propre aux choses incendiées par la loi du 7 novembre 1922, n'a jamais été réécrit, mais son interprétation a été des plus constantes[4]. Selon les dispositions de l’article 1384 du C.civ. en son alinéa 5, texte propre à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, « Les maîtres et les commettants

s’inscrire dans un processus d’approche des nouveaux problèmes contemporains et d’éducation aux droits de l’homme, entrepris au lendemain du second conflit mondial[5]. La Convention de Genève relative au statut des réfugiés et signée à Genève le 28 juillet 1951 se préoccupe quant à elle à définir les catégories d’individus pouvant prétendre à l’octroi du statut de réfugié[6]. Il sera largement fait mention à cette catégorie particulière d’étrangers au sein de la section suivante. § 2. La Convention