Arrêt Du 28 Novembre 2000

2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; - Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; - Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus,

d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et pour un montant total de 99 167 euros ; que l'administration fiscale a accepté de restituer une somme de 48 497 euros, mais rejeté le surplus de la réclamation au motif que les pièces justificatives produites ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.

Université de Franche - Comté FNE (France Nature Environnement) AMORCE - ASCOMADE 3 personnes E. Bureau Jacques PELISSARD : Président de RUDOLOGIA, Député maire de Lons Le Saunier Président de l'Association des Maires de France depuis le 18 novembre 2004. Jacques LANCON : Président Délégué, 1er Vice-président et Trésorier de RUDOLOGIA Adjoint de la ville de Lons-le-Saunier en charge des questions liées à l'environnement et au développement durable, membre du bureau syndical du SYDOM Oussama

csq de l'absence d'un droit de prop, mais au contraire vient poser une limite nécessaire à ce droit existant. – Il existe une procédure de déclassement qui permet de faire passer un bien du domaine pu vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs

retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits s’installe. Ce dernier vient confirmer le précédant arrêt TERNOM qui avait par le passé remplacé l’arrêt Dame Cachet. A- L’arrêt TERNON : le remplaçant de la jurisprudence Dame Cachet 1- L’arrêt Dame Cachet : une possibilité de retrait pouvant être indéfinie Avant arrêt TERNON à arrêt Dame Cachet (CE 3 novembre 1922) qui pose la règle selon lequel l'administration pouvait retirer l'acte illégal tant que le juge de l'excès de