Arrêt Du 28 Novembre 2001

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

idéologiques ou religieux. Ces actions, si menées, pourraient être violentes ou non. Elles pourraient avoir des effets immédiats ou infliger des effets psychologiques qui à leur tour peuvent avoir des conséquences économiques. » L’attentat du 11 Septembre 2001 est donc un acte terroriste de nature économique visant la stabilité économique et financière des Etats-Unis. 2. POURQUOI Y A-T-IL EU CES ATTENTATS ? Cet attentat a été commis par des islamistes extrémistes qui sont entraînés par Oussama ben

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

grandes notions, les grands principes sont d’origine jurisprudentielle et ont été dégagés au cours de ce qu’il est convenu d’appeler « l’âge d’or » du droit administratif, c'est-à-dire pour l’essentiel pendant la première moitié du vingtième siècle. Les arrêts de principe datant de cette époque sont nombreux car le droit administratif était à construire, et ce, dans tous les domaines. « Le droit privé n’est pas applicable ; le droit administratif n’est pas codifié ; la jurisprudence doit donc suppléer au

Thierry Omeyer est né le 2 novembre 1976 à Mulhouse. Il débute le handball à 9 ans au club de Cernay en Alsace, où il passera par tous les échelons d'une carrière de handball : comité départemental, Ligue, Pôle, Centre de formation, pour ensuite partir en 1994 au centre de formation du club de l'élite de Sélestat. Il se fera connaître petit à petit pour ses pourcentages d'arrêts par match, atteignant plus de 50 %. En 2000, Montpellier décide de l'engager. Omeyer n'est pas encore conscient qu'il

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

(prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

B. Dans un arrêt du 10 Décembre 1996, une SARL va devenir une SA, les associés décidant en outre d'augmenter le capital. L'augmentation du capital a lieu par le biais d'un apport en numéraire effectué par une autre société qui a ensuite acheté les actions des 4 autres associés et la SA est donc absorbé par son associé unique. Le FISC se manifeste et demande un recouvrement des droits d'enregistrements correspondant au cession de parts sociales. Le cas de la dissolution : Dans un arrêt du 13 Décembre

55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16