Arrêt Du 28 Novembre 2001

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

(pour les ruminants) et l’autre utilisant des farines (pour les volailles et les porcs). L’évolution très rapide de la réglementation a encore compliqué les choses. Tout ceci a conduit à étendre l’interdiction à tous les animaux d’élevage le 14 novembre 2000. Le même constat avait été fait en son temps en Grande-Bretagne et les Anglais avaient pris au printemps 1996 la décision d’interdire totalement les farines et de saisir tous les stocks existants afin de les détruire. ([8] vol. 1 pp. 40-41

Cet arrêt conduit à analyser dans un premier temps le fondement du droit de créance en responsabilité ainsi que le contenu de la loi de 2002 et ensuite le raisonnement de la Cour de cassation en rendant son arrêt de cassation de l'arrêt de la Cour d'appel ainsi que les conséquences d'une telle décision. I/ La création du droit de créance en responsabilité et son abrogation A) « L'affaire Perruche » 1) L'espèce L'assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendit son arrêt le 17 novembre

Duc de la Rochefoucault signifie que le préjudice que l'on subit et la raison pour laquelle une personne peut être blâmée. C'est relativement à propos de cette matière que s'est prononcé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000. Dans cette affaire les faits étaient les suivants. Des recherches d'anticorps à la rubéole sont effectuées sur une femme enceinte. Cette dernière avait informé son médecin qu'elle recourrait à une IVG si les résultats du test

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

saisine du juge du référé ? A cette question, le Conseil d’Etat estiment que ces affichages ne portent pas atteinte a une liberté fondamentale et ne pourraient justifier la saisine du juge de référé. 4. Cour de cassation, AP, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 C’est un arrêt rendue par la Cour de cassation portant sur une affaire ayant déferlé la chronique et ayant intéressé également le juge administratif car elle porte sur le respect de plusieurs droits fondamentaux et libertés des individus;

Dans ce travail, nous nous focaliserons sur les grandes étapes qui marquent cette loi (provenance, conséquences, déclaration, cause, polémiques) CHAPITRE 1 : LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1998 SECTION 1 : D’OÙ VIENT CETTE LOI ? Cette loi du 23 novembre 1998 a eu pour effet d’introduire au sein du livre III du code civil, les articles 1475 à 1479, expliquant les propriétés de la cohabitation légale. Cette loi est le fruit d’une proposition de loi du 23 octobre

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité