Arrêt Du 28 Novembre 2001

semaines. Le 18 novembre 1978, 923 fidèles de la secte du Temple du peuple de Jim Jones, dont 260 enfants, mouraient empoisonnés dans un « suicide » collectif à Jonestown (Guyana). Voilà les événements meurtriers saisissants auxquels nous pensons avec frayeur quand on parle des sectes. Ils ont tous fait la une de l’actualité. C’est sans compter les autres événements « mineurs » dont on a moins parlé (suicide collectif de 7 membres de l’Eglise des Amis de la Vérité le 1er novembre 1986 au Japon ou

Arellano Félix, qui deviendront connus sous le nom de « cartel de Tijuana », et la famille d'Amado Carrillo Fuentes, connu comme le chef du « cartel de Juárez . En 1997, la mort d’Amado Carillo Fuentes ouvre la porte à une guerre de succession. En 2001, Joaquín Guzmán, dit El Chapo, membre du cartel de Sinaloa, s'évade et commence son ascension. En 2008, il rompt avec certains de ses alliés, qui fondent le cartel Beltrán Leyva. Les cartels se regroupent en deux camps distincts, leurs conflits meurtriers

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

Droit administratif L’urgence Devant l’impuissance du juge administratif à traiter dans l’urgence certaines situations, et les déséquilibres insupportables qui en ont résulté pour les administrés, le viceprésident du Conseil d’État a institué en novembre 1997 un groupe de travail présidé par le Président Labetoulle pour identifier les carences résultant de l’ancien état du droit et proposer des procédures d’urgence plus efficaces. Selon les propres termes du groupe de travail du Conseil d’Etat, l’apport

liberté de la presse. Celle-ci était considérée comme un élément essentiel de l'ordre démocratique et juridique de la Confédération helvétique (19). De même, la Cour d'arbitrage de Belgique (devenue depuis la Cour constitutionnelle) a considéré dans un arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004 que « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique » (20). La Croatie considère la liberté d'expression comme l'un des principes les plus importants de la société démocratique

arrets COUR D'APPEL DE VERSAILLES    1ère chambre  2ème section ARRÊT N° 644 DU 26 OCTOBRE 2001   R.G. N° 00/00150   AFFAIRE :   S C P   VIGNOL GUILLEMIN MSIKA   C/   S.A. BOUYGUES TELECOM     Appel de deux jugements rendus les 22 février 1999 et 04 Novembre 1999 par le T.I. VERSAILLES   Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le: 2 6 OCT. 2001 à :   SCP DELCAIRE BOITEAU   SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration