arrets

COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES 1ère chambre 2ème section
ARRÊT N° 644
DU 26 OCTOBRE 2001 R.G. N° 00/00150 AFFAIRE : S C P VIGNOL GUILLEMIN MSIKA C/ S.A. BOUYGUES TELECOM

Appel de deux jugements rendus les 22 février 1999 et 04 Novembre 1999 par le T.I. VERSAILLES Expédition exécutoire
Expédition
Copie délivrées le: 2 6 OCT. 2001 à : SCP DELCAIRE BOITEAU SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2001, DEVANT: Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier,
Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alban CHAIX, président,
Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE,
ENTRE:

LA SCP VIGNOL GUILLEMIN MSIKA
Ayant son siège au 1 rue Pasteur
BP 75 95153 TAVERNY
( ayant pour bureau secondaire 103 rue du Général LECLERC 95130 FRANCONVILLE)
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE CONCLUANT par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués à la Cour AYANT pour avocat Maître MSIKA du barreau de PONTOISE ET S.A. BOUYGUES TELECOM
Ayant son siège au 51 avenue de l'Europe
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMEE CONCLUANT par la SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES, avoués à la