Arrêt Du 29 Juin 2010 Soffimat

considérer que toute promesse lie son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations

cette victime soit ou non un autre assistant. Cela signifie que quand l’assistant cause un dommage à un tiers, si ce dommage est causé sans faute de sa part, l’assisté doit garantir l’assistant de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du tiers. Arrêt 27 janvier 1993 : hypothèse de la tronçonneuse. L’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subi au court de l’opération d’assistance. En clair, si l’assistant se blesse au cours de l’opération d’assistance

c. Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune

En 2000, la cour d’appel de Montpellier avait été saisie après un testing dans des discothèques de la région. La cour d’appel avait décidé que les résultats obtenus n’avaient pas « valeur de preuve en justice ». La Cour de cassation, par un arrêt du 11 juin 2002, a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier et a décidé que le testing pouvait être reçu en justice en vertu du principe de liberté de la preuve. Depuis 2006, la loi sur l’égalité des chances reconnaît le testing comme preuve