Arrêt Du 6 Février 1998

L’Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC) a également demandé le paiement d’une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’appel, dans un arrêt en date du 23 octobre 1998, leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc en retenant que la société avait commis une faute délictuelle constituée par la création de l’illusion d’un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre

REPÈRES LOI DU 11 FÉVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 : ce qui va changer pour l’emploi Sont présentées ici plusieurs orientations importantes concernant l’emploi des personnes handicapées, orientations inscrites dans le texte de loi. Cependant, la parution de nombreux décrets à venir pouvant modifier, et peut-être même substantiellement, les mesures énoncées, nous demandons au lecteur d’être vigilant quant à l’utilisation qu’il pourrait faire des données ici portées à sa connaissance. Renforcement

....... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES

(carte d’aléa sismique de la France publiée en 2005 par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et paramètres spectraux, coefficients d’importance et accélérations sismiques de référence issus des dernières versions connues des futurs arrêté et décret). La démarche proposée permet donc d’utiliser l’Eurocode 8-2 tout en respectant à la fois les réglementations actuelles et à venir et d'être ainsi sécuritaire vis-à-vis du risque sismique. La présente note deviendra donc obsolète après la

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

article 6, alinéa 2 que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » Erreur 1 : La GAV et culpabilité Les droits d’une personne placée en garde a vue sont ils respectés si celle-ci est déclarée coupable par voie de presse ? Une déclaration exprimant la culpabilité d’une personne la prive t’elle de son droit a un procès équitable ? . La présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure

publiques ne disposent pas de la liberté contractuelle. Cette idée a part exemple été exposée par Etienne Picard dans un article intitulée "La liberté contractuelle des personnes publiques constitue -t'elle un droit fondamental?" publié dans l'AJDA 1998. Une partie de la démonstration de Monsieur Picard tentait de prouver que les personnes publiques ne peuvent pas posséder de droits fondamentaux compte tenu de leurs spécificités et de leurs objectifs d'intérêt général. Par ailleurs, le professeur

FERREIRA Commentaire Arrêt Rothmans 1992 Vincent Groupe 242 La société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre

disparités législatives de nature à fausser la concurrence et affecter la libre circulation des marchandises. Deux intérêts qui ne sont pas forcément contradictoires... Finalement, la directive a été incorporée dans notre droit par une loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), qui introduit dans le Code Civil dix-huit nouveaux articles (1386-1 à 1386-18). La directive semblait s'adoucir