Arrêt Du 6 Février 1998

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

remboursement ?   Les fondements de l’obligation de récupération   Deux fondements consolident cette obligation : des fondements juridiques et des fondements économiques.  A l’origine, les fondements juridiques étaient jurisprudentiels. En effet dans un arrêt du 12 juillet 1973, Commission contre Allemagne, la Cour a considéré pour la première fois qu'il résultait de l'article 88 paragraphe 2 du traité que la Commission pouvait imposer la restitution dans le cas d'une aide illégale et incompatible. C’est

civ. 1934 ; p. 3 ; - Yves STRICKLER, Du rôle de la volonté dans la qualification des biens, Mélanges G. Goubeaux, éd. Dalloz – LGDJ 2009, p. 525. 3. Jurisprudence - Civ. 1ère, 18 février 1957, D. 1957, 249 ; - Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR 477 ; - Civl. 13 mai 1929, DP 1929, I, 131 ; - Com. 6 janvier 1987, D. 1987, 242 (Refus de prendre en considération l’incidence d’une clause de réserve de propriété pour déterminer la nature mobilière ou immobilière d’un bien) ; - Civ. 10 avril

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

1989. La CJCE, dans son arrêt Tanja Kreil du 11 février 2000, suite logique de la décision Costa contre ENL affirmant qu’ « à la différence des traités internationaux, le traité de la CEE a instauré un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leur juridiction », considère que les directives communautaires ont une valeur supérieure aux normes constitutionnelles. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt Sarran en date du 30 octobre 1998, affirme la suprématie

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de

Metz rendu le 3 septembre 1998, a donc condamné Monsieur Z a des blessures involontaires sur Madame X, mais sans cependant le condamner à l'homicide involontaire du fœtus. Le Procureur général près la Cour d'appel de Metz et Madame X on ainsi formé un pourvoi à la cour de cassation dans l'intérêt de la loi afin de voir la décision des juges d'appel censurée. Selon la première branche du moyen il est reproché à la Cour d'appel d'avoir ajouté une condition à l'article 221-6 du Code Pénal en excluant

TD 3 Droit de Sociétés. Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth). Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits. L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur

insuffisance d'actif : effacement complet des créances (c'est-à-dire des dettes restantes) SAUF si une caution a payé à la place du débiteur. Attention!!! Les professions libérales peuvent faire maintenant l'objet d'une procédure collective. Arrêt du 8 juillet 2004 : Faits : Le gérant d'une SARL a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. PB juridique : 1ère instance : irrecevable. 2ème instance : irrecevable. Cour de Cassation : a cassé l'arrêt. Quand est-ce qu'un gérant

disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matiere de charge de la preuve etaient faconnees en convergence avec les solutions apportees au probleme de l’office du juge (voir fiche pedagogique n°6). L’arret « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle