Arrêt Du 6 Mai 1997

responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis. Société anonyme (SA) – Conventions réglementées et interdites Séance 8. Société anonyme (SA) – Capital Séance 9. Société

Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000 Faits : Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d’obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l’obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse. Procédure : Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse. On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a

1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 •

1981, alors, qu'il était ministre du Budget sous Raymond Barre et poursuivait une carrière brillante dans le mouvement gaulliste et la haute fonction publique, Papon décide de lancer un contrôle fiscal sur le journal du "Canard Enchainé". Ainsi, le 6 mai 1981, entre les deux tours de l’élection présidentielle, surgissait «l’affaire Papon ». Le périodique rétorque en révélant, dans un article, le rôle de Maurice Papon dans la déportation de juifs français, lorsqu'il était fonctionnaire sous le régime

rupture-sanction qui en résulte ne pourra être infligée par l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme mode de rupture du contrat à durée déterminée, l'employeur dont le salarié ne se présente plus sur son lieu de travail sans justifier de la légitimité de son absence

, 3, 4, 28 à 33 de LOI N°73-1193 du 27 décembre 1973. ÿ Articles 11-II et 13 de la LOI N°96-603 du 5 juillet 1996. ÿ Décret n°93-306 du 9 mars 1993 modifié par le Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996. ÿ Arrêté Ministériel du 12 décembre 1997. ÿ Circulaire interministérielle 247 du 16 janvier 1997 er Les projets de création ou d'extension de magasins doivent être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire ou à la réalisation du projet, à la Commission Départementale d'Equipement

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle 9 mai 2001 INTRODUCTION Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient connaissance des arguments, et plus largement de l'ensemble des pièces qui vont être soumises au Tribunal par l'adversaire. La Cour de cassation a

exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles

Dans un arrêt de principe relatif aux conditions d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait

Maurice Papon, alors ministre du Budget, et demande des explications ; Maurice Papon réptorque : « Vos questions n’appellent aucune sorte de réponse. » Moins d’un an plus tard, l’hebdomadaire satirique fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi Le 6 mai 1981, entre les deux tours de l'élection présidentielle qui devait conduire à la victoire de François Mitterrand, le journal « riposte », sur le mode de l'arroseur arrosé, en publiant un article de Nicolas Brimo révélant le rôle de Maurice Papon dans