Arrêt Du 6 Mai 1997

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

Fiche R-6 : Tri et conditionnement des DASRI Mai 2010 TRII ET CONDIITIIONNEMENT DES DASRII TR ET COND T ONNEMENT DES DASR L’article L541-2 du code de l’environnement (décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997) définit l’élimination comme étant l’ensemble des étapes depuis la production du déchet jusqu’à son traitement : tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement. Le tri : L’obligation de trier les déchets d’activités de soins (DAS) à la source dès leur production (article

recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite avant la mise en recouvrement forcé de l'impôt serait prématurée. B- Conditions préalables au

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-19542 Non publié au bulletin M. Lacabarats (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AC2i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

apporté des réponses dans différents arrêts : La cour de cassation a élargi le cercle des personnes responsables dans deux arrêts du 22 mai 1995. Dans le premier, elle a décidé que les associations sportives étaient responsables au sens de l’article 1384-1 des dommages causés par leurs membres au cours de compétitions sportives en considérant que les associations ont pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres. Le 2° arrêt déclare une commune responsable au

TROISIEME PARTIE ARRETES TROISIEME partie  : ARRETES MINISTERIELS ET INTERMINISTERIELS T E X T E S Page Arrêté interministériel de 1981 fixant les modalités d’enregistrement des contrats et déclarations d’apprentissage. 84 Arrêté interministériel du 28/12/1981 fixant la liste des spécialités donnant lieu à l’apprentissage. 90 Arrêté ministériel du 19/10/82 portant organisation interne

l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. L’arrêt de la 1re chambre civile datant du 3 juillet 1996 traite d’une affaire opposant un exploitant d’un point club vidéo à son fournisseur