Arrêt Du 7 Septembre 2004

Paris - Téléphone : 01 44 74 68 40 - Télécopie : 01 44 74 36 89 Directeur de la publication - Patrice Lebatteux, Président de la CNEC Rédacteur en chef - Catherine Rousselet Article 5 - Modifié par décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 4 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de

souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

le respect de la dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection

ANNEE SCOLAIRE 2013-2014 CALENDRIER ECOLE - COLLEGE - LYCEE SEPTEMBRE Semaine A - du 2 au 7 septembre Mardi 3 Ecole Collège/Lycée ème 6 ère 1 ème 5 ème 4 ème 3 nde 2 Terminale Rentrée des élèves (selon circulaire de juillet) Rentrée des élèves : rentrée 8h25 / sortie 12h25 (les élèves de 6èmes venant de l’extérieur apportent le livret de compétence original) rentrée 9h / sortie 11h15 rentrée 9h20 / sortie 11h30 rentrée 10h35 / sortie 12h rentrée 11h / sortie

européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3° Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de

Bâtiment : ouvriers (régions) Section 1 ◆ Alsace 1/2 heure entre 1 h et 1 h 30 + indemnité de repas. Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne) considérés comme jours fériés. CC du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage

Arrêt de cassation 4 avril 2006 Chambre commerciale Publié au bulletin L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur

Baccalauréat L 2004 mathématiques–informatique L’intégrale de septembre 2003 à juin 2004 Pour un accès direct cliquez sur les liens bleus France septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Polynésie septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Amérique du Sud novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Nouvelle-Calédonie novembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Pondichéry avril 2004 . . . . . . . . . . . . .

recherche (I.), puis la rédaction du texte proprement dit (II.). Une attention particulière sera accordée à l’appareil critique (III.). 1 2 3 4 Voir l’art. 13 du Règlement d'études du 15 octobre 2004, ainsi que le Règlement sur les exercices de rédaction juridique du 15 décembre 2004 (annexés). Les termes "étudiant", "auteur" et "professeur" s'entendent aussi bien au féminin qu'au masculin. La page de couverture indique le prénom et le nom de l’étudiant, l’intitulé de l’exercice, la date