Arrêt Du 7 Septembre 2004

Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article 8-1. 3. La libre circulation et la création sur l’Union européenne Traité de l’Union Européenne, également appelé Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992. Très clairement, son ambition

met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité pour financer mesures en faveur des personnes âgées=> journée de travail rémunérée 31

Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle (arrêt fondateur). La nullité de la cession de clientèle civile s'est d'abord fondée sur l'art 1126 du C civ qui dispose que « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.».

les bénéficiaires pour la participation aux frais d'hébergement Foyers d'accueil polyvalents pour adultes handicapés Loi 2002-2 Produits de la tarification Maisons d'accueil spécialisées (MAS) Loi 2002-2 , Art. L. 311-1 et L 312-1 (7°) du CASF Art. L. 344-1 à 7 et R.344-1 à 2 du CASF (financement) Circulaire ministérielle du 19/02/1985 Décret 78-1211 du 26 décembre 1978 et Circulaire ministérielle n° 62 du 28/12/1978 Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

Revirement n° 1 : la réception en jurisprudence de la nomenclature Dintilhac Dommage corporel : recomposition des préjudices fonctionnel et d'agrément à l'aune de la nomenclature Dintilhac. Cyril Bloch Responsabilité civile Chronique JCP G n° 38, 14 Septembre 2009, 248 Les contours du préjudice d'agrément n'ont cessé de s'élargir depuis ses origines (L. Cadiet, Le préjudice d'agrément : Th. Poitiers, 1983, n° 39-52). À l'origine, cette notion désignait l'impossibilité pour la victime de Document interactif

fumées) Suite à la catastrophe du 11 septembre 2001 à New York, voici un témoignage des pompiers : " Si les occupants des 2 tours n'avaient pas été régulièrement entraînés à des exercices d'évacuation, il y aurait eu plus de 10 000 morts au lieu de 2850. Outre les 300 pompiers morts en mission de sauvetage, les 2550 victimes ont été dans l'impossibilité d'évacuer car elles se trouvaient coincées au-dessus du niveau de l'incendie. « Suite à la catastrophe du 21 septembre 2001 à Toulouse, plusieurs établissements

première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance

judiciaire et interviennent à différentes phases du procès. 2 Pour un essai de définition, voir notamment : Stoffel Walter : les professions juridiques et le droit comparé : Suisse, Revue Internationale de Droit Comparé. Vol. 46, N°3, Juillet-septembre 1994, pp. 761-773. 2 D’abord, les professionnels du droit sont soumis au régime de la responsabilité pénale. A ce titre, ils répondent des infractions commises dans leur vie privée ainsi que dans leur vie professionnelle conformément aux

des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3. Ensuite

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. _______________________ LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances, notamment les 1),