Arrêt Du 8 Février 2007 Société Arcelor

communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté du commerce et de l’industrie, concurrence) Séance 1/9 : Actes administratifs unilatéraux – 1 : notion - directives-circulaires

Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer

« Là où il y a une société, il y a du droit ». Le droit est un phénomène social, la société établi des règles pour régir son fonctionnement, mais également pour organiser les relations entre les individus. §1 : définitions du droit Plusieurs définitions du droit existent. Le droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux (Littré). Ainsi il y a une définition doctrinale de Ubchaber qui est que le droit et le discours émanent d'une collectivité

Droit Administratif (ex : les élections locales) Il faut distinguer l’administration du judiciaire. En effet, même si la justice est une fonction publique, une mission régalienne de l’Etat, les conflits entre les individus, entre les sociétés ou entre les sociétés et les individus relèvent du secteur judiciaire et non de l’administration (ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de justice administrative). Il ne faut pas confondre le secteur administratif et le secteur productif dans l’ensemble

pouvoir 6 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ A Conditions de recevabilité B Cas d’ouverture C Le degré de contrôle du juge § 7 Le contentieux contractuel § 8 L'office du juge A Le mode d’emploi de l’exécution des décisions de justice B La modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse C La substitution de motifs D L’obligation d’édicter des mesures transitoires E L’entrée en vigueur différée

droit au niveau constitutionnel s’applique un principe essentiel, celui de la séparation des pouvoirs, qui a été dégagé par certains auteurs, notamment Locke et Montesquieu. Ce principe est consacré à l’article 16 de la DDHC qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des droits déterminée n’a point de constitution. La fonction administrative relève du pouvoir exécutif: pour assurer l’exécution des lois, il faut prendre des mesures administratives

| |7.4 La crise entre le Sénégal et la Mauritanie | |7.5 Les débuts du XXIe siècle | |8 Notes | |9 Voir aussi | |9.1 Articles connexes

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

structurées, qu'il n'y a jamais vraiment de vide juridique.   On ne se demande pas si on oui ou non on se conforme à la règle mais comment s'imbrique les relations juridiques, les droits subjectifs.     René Lenoir: droit = travail social que toute société fait de façon permanente sur elle-même pour construire un ordre acceptable pour l'ensemble de ses membres.   Droit : sphère où on se met d'accord sur ce qui doit être et où on essaie de concilier les intérêts de l'ensemble de ses membres, les intérêts

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle