Arrêt Du 8 Octobre 2009 Civile

s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 suite au jugement de la Cour d’appel de Grenoble du 8 avril 2008 relatif aux troubles anormaux de voisinage. Faits : La SCA (Société Civile d’Attribution) du Coullet créée par les époux X a acquis en 2002 un lot du lotissement « Du Mas du Coullet » autorisé en 1961 et ayant fait l’objet en 1987 d’un arrêté de mise en

produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte internationale des droits civils et politiques ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Conseil d'État a considéré

Le transsexualisme Le transsexualisme n’est plus une maladie mentale dans notre pays. La France est ainsi le premier pays au monde à faire cette démarche par un décret publié au Journal officiel du 16 mai 2009. Ce décret du ministère de la Santé supprime l’annotation du transsexualisme comme « trouble précoce de l’identité de genre » au regard d’un article du Code de la Sécurité sociale relatif aux « affections psychiatriques de longue durée ». Avant ce décret, il n’existait pas en France, de

conceptuelles de l’assistance publique, à partir de trois principes : - l’assistance obligatoire pour les collectivités, • • • 1 Article 21 de la Déclaration du 24 juin 1793 Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 1 / 4 - l’attribution de l’aide sur une base territoriale la plus proche (notion de domicile de secours), la subsidiarité : l’aide est accordée uniquement aux individus sans ressources et subsidiaire des autres formes d’aides, notamment familiales

! Droit civil II, 2010-2011 Mini-rapport, sujet: ! ! Le mariage homosexuel La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

vers un principe supérieur et préexistant : le principe de cohérence contractuelle ........................................................................................................... 8 1. 2. Le contenu du principe de cohérence contractuelle ..................................................... 8 Vers une autonomie conceptuelle du principe de cohérence en matière contractuelle ? ..........................................................................................................

Revue critique de droit international privé 2009 p. 512 Limitation de la mise en oeuvre du renvoi en matière de succession internationale Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 11 février 2009, Horace et Charles Riley c. Richard Riley, D. 2009, p. 1658, note G. Lardeux , AJ famille 2009, p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe