Arrêt Du 8 Octobre 2009 Civile

notamment parce que : * Concerne le choix du prénom : Art 57 Al 3 du Code Civil dispose : « lorsque ces prénoms ou l’un deux … ». ‘Damon’ n’était pas un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant. * Concernant le changement de sexe : un couple marié avec 3 enfants. Le mari se sent être une femme et en accord avec sa femme il décide de faire une opération et de changer de sexe. Il demande à changer son état civil : demande officiellement rejetée le 15 décembre 2011 par le tribunal de Brest

Année universitaire : 2009/2010 Sommaire : Remerciement………………………………………………………………………………3 Introduction…………………………………………………………………………………4

DROT CIVIL TD SEANCE 1 Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

Paquay Loïc Thuin, Le 13 mars 2009 5ième I Histoire : La révolution russe  Travail 2 (Photo I) Année 2008-2009 Professeur : Mme Terwagne 1) Introduction Ce travail consistera à approfondir mes connaissances concernant la révolution russe, événement majeur du début du 20° siècle. Ce travail retrace l’histoire de la Russie, à la victoire du parti Bolchévik en octobre 1917 en passant par la révolution de 1905, pour aboutir finalement à cette puissance mondiale telle qu’on

CAS PRATIQUE, TC 8 JUIN 2009 La société APEX Aviation (APEX Aircraft) est une société holding à capitaux français familiaux, dédiée à la réalisation d'avions de loisirs certifiés qui assuraient le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive de pièces détachées pour les avions de gammes Robin et Cap. Le Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile (GSAC) est un organisme chargé du contrôle de la production et de l’entretien des aéronefs civils. Lorsqu’un appareil est conforme

cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II)   I - Les clauses limitatives de responsabilité et la législation sur les clauses abusives. A) Les sources de la législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français

MEMOIRE DE RECHERCHE APPLIQUEE Présenté et soutenu par Edilton DOS SANTOS FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie

c’est une annexe aux accords de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit les dispositions sur la marque communautaire. La marque com a été élaboré par un règlement de 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009. Enfin, dans les évolutions on a une loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. : elle met en place des sanctions renforcées ; elle introduit dans le code des circonstances aggravantes Le droit français des marques est très influencé par le droit de l’union. En

sur les lacunes de la loi des accidents de travail de 1931. Premièrement, dans la loi de 1931, les travailleurs sont indemnisés lors d’accidents de travail, mais l’employeur qui participe au fonds pour les indemnisations ne peut être poursuivi au civil. Deuxièmement, les indemnisations en 1979 doivent clairement être augmentées, elles ne sont plus d’actualité. Troisièmement, l’employé selon la loi de 1939 ne peut refuser d’effectuer un travail s’il est jugé dangereux pour sa sécurité ou santé ou

sauvegarde a été ouverte à l’égard de Monsieur X, architecte, et un plan a été arrêté le 8 décembre 2009. Le 15 février 2010, l’URSSAF a fait assigner Monsieur X en demandant au tribunal la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation au seul motif que Monsieur X ne paie pas les cotisations qui lui sont dues. La mesure sollicitée par l’URSSAF est-elle justifiée ? 3ème cas Par jugements du 20 octobre 2011 et du 4 janvier 2012, la société A a été mise en redressement puis