Arrêt Ferrier

reversées aux concessionnaires des installations. | | Information : L'Assemblée de Corse a décidé de réduire de 3 € l'aide aux résidents corses et aux passagers concernés par l'aide sociale. Par conséquent, à compter du 1er septembre 2010, Corsica Ferries se voit dans l'obligation de relever de 3 € le prix de passage pour tous ceux qui en étaient les bénéficiaires. Aujourd'hui le montant de l'aide sur ce billet n'est plus que de 12.00 €, au lieu de 15.00 € précédemment. |

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par

Droit Public des Affaires Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix… C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter. Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille

Corrigé n°1 : les organisations 1 Que signifient les sigles suivants ; quelle est l'activité des ces organismes ? SNCM, STC, CGT Les organisations sont souvent repérées par des sigles. Les sigles ci-dessous prennent le sens suivant : - SNCM signifie société nationale maritime Corse Méditerranée. La SNCM est une entreprise publique qui assure des voyages maritimes pour divers clients essentiellement entre la Corse et la métropole. - STC signifie syndicat des travailleurs corses. Son activité

  La Brittany Ferries célèbre ses 40 ans          En  2013,  la  compagnie  maritime  “Brittany  Ferries”  a  célébré  son  40ème  anniversaire.   C’est  une  compagnie de transport de passagers et de véhicules marchands et non marchands qui a été crée en 1973.    A  l’origine  la  Brittany  Ferries  a  été   crée  par  un   groupe  de  fermiers  Bretons  à  l’initiative  de  Alexis  Gourvennec  pour  exporter des légumes (des artichauds et des choux fleurs) vers le Royaume­Uni par une ligne  directe 

aborde certains dossiers du moment et d'autres d'un passé parfois oublié. Cette enquête historique le conduit parfois à opter pour un réalisme social que souligne la sobriété de son style. L'album est illustré par Pef (de son vrai nom Pierre Ellie Ferrier), célèbre auteur-illustrateur de littérature d'enfance et de jeunesse et est édité par « Rue du Monde », maison d'édition française de littérature de jeunesse, crée en 1996 par Alain Serres, qui laisse une grande place aux illustrations originales

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et

locales et ainsi c’est subjectivement que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances

Le premier arrêt (n° 328843) portait sur la question de la légalité de la décision de révocation de l’ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville. Celui-ci avait accompli de graves négligences pendant plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article

motifs énumérés par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, soit d’une loi. Ces procédures, particulièrement lourdes, n’ont jamais été mises en œuvre à notre connaissance. En dehors de ces cas, la désaffectation peut également être prononcée par arrêté préfectoral à la demande expresse du conseil municipal, lorsque l’affectataire a donné par écrit son consentement à la désaffectation (décret n°70-220 du 17 mars 1970). La circulaire ministérielle du 25 mai 2009 rappelle que la personne physique ayant