Arrêt Gardedieu

Fleurette avait ainsi été dans l’obligation de cesser son activité. La jurisprudence ancienne selon laquelle l’État ne saurait être responsable des conséquences de lois prohibant une activité dans l’intérêt général avait déjà quelque peu évolué, les arrêts les plus récents se fondant sur ce que les mesures incriminées avaient pour but d’empêcher des produits dangereux ou de mettre fin à des abus. Dans l’affaire de la société La Fleurette, les produits exploités ne présentaient pas de danger et rien

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : gardedieu Le litige oppose Mr Gardedieu à la caisse de retraite des chirurgiens dentiste et portant sur le paiement des cotisations relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire prévu par le décret du 27 février 1985. Il en conteste la légalité. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer sur la question préjudicielle par décision du 18 février 1994 le conseil d’état a jugé que ce décret était entaché d’illégalité

responsabilite, et l'autonomie de la responsabilite administrative. C'est apres cette etape fondamentale que la responsabilite administrative se generalise. La responsabilite pour faute est la premiere a s'alignier aux circonstances modernes, les arrets “Le Berre” -1903 (responsabilite de l'administration envers ses agents), “Tomaso Greco” - 1905 (responsabilite de l'Etat pour des dommages causes pas des mesures de police), “Darmont” - 1978 (dommages resultant de l'activite des juridictions administratives)

responsabilité. En 1838, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. A cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt, CE Ass du 4 Janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La fleurette, va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Il faudra attendre 2007 avec l’arrêt Gardedieu pour que la responsabilité pour faute du fait

réclamer d'elle aucune compensation », cette citation d’Édouard Laferrière peut être confrontée au principe de responsabilité de l’État sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, responsabilité rencontrée notamment au sein d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 Juillet 2014 ; « Société d’édition et protection route ». Une société, dénommée la société́ d'éditions et de protection route (SEPR), en vue de difficultés économiques éprouvées, a souhaité modifier des contrats de travail

communautaire TVA est confrontée à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qui refuse de reconnaître l'effet direct des directives (CE, 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit) et où le juge européen va devoir trancher. En second lieu, cet arrêt est une opportunité d'analyser l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme qui recèle des potentialités importantes en matière de droit au respect des biens. La question qui se pose est la suivante :

document # Arret Quintin - 17 Mai 1991 une jurisprudence constante qui a été très clairement exprimée en 1936 dans larrêt Arrighi. Par cet arrêt (6 nov 1936) le Conseil dEtat a affirmé la théorie... Sauvegarder le document # Commentaire D'Arret Porta : lécran de la loi de ratification Cette théorie remonte à 1936, dans larrêt Arrighi. En effet, lorsque un acte administratif est conforme à une loi, tout... Sauvegarder le document # Commentaire Arret Cedh Mouisel

Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. À cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt de 1938 va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Et il faudra attendre 2007 avec l’arrêt Gardedieu pour que la responsabilité pour faute du fait du loi qui viole une convention internationale

en méconnaissance des engagements internationaux de la France (B). A. La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de cette loi en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques Le Conseil d’Etat dans son arrêt d’Assemblée du 8 février 2007 Gardedieu, suivant sa ligne jurisprudentielle depuis CE Assemblée 1938, La Fleurette, a rappelé que : « […] la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée […] sur le fondement de l'égalité des citoyens devant

avec l’article 5 constitution sur la continuité de l’Etat). Ainsi, application de règles spécifiques, dérogatoires ! Or, depuis quelques décenies, on note une évolution fulgurante de la responsabilité tournée vers une logique indémnitaire : Citer les arrêts Letisserand, Moya Caville… (si vous ne les connaissez pas, référez vous au GAJA. Cela permet en tout cas d’évacuer vos connaissances inutiles pour le corps du devoir au stade de l’intro….). Cela vous conduit alors à vous demander comment peut se concilier