Arrêt Gardedieu

une impasse (I). Toutefois, s’il s’agit d’une avancée indéniable puisqu’elle permet notamment une appréciation casuistique du dommage subi plus conforme aux principes constitutionnels et conventionnels, elle pourrait bien avoir été infirmée par un arrêt postérieur (II). I. Un revirement d’une jurisprudence dans une impasse Le Conseil d’Etat, en refusant que le silence du législateur puisse, par principe, être interprété comme excluant toute indemnisation, met fin à un raisonnement visant à déterminer

concernant un acte médical relevait d’une faute lourde. Le processus d’indemnisation était donc long et quasiment voué à l’échec pour le justiciable. Mais depuis l’arrêt « Epoux V », la faute lourde n’est plus exigée dans les activités médicales. Cet arrêt rend compte de l’histoire d’une femme enceinte admise à l’hôpital qui, durant ses soins, s’est vu administrer des médicaments contre indiqués dans les proportions trop importantes. S’en est suivit de graves préjudices physiques pour la patiente et

Droit International, mais seulement avec la Constitution (CC, 15 janv. 1975, IVG), dans cet arrêt il y a contrôle de la constitutionnalité, mais pas de la conventionalité. C’est la raison pour laquelle le Juge Judiciaire s’est reconnu compétent pour vérifier si une loi était compatible avec le Droit International (Cass., 24 mai 1975, Sté des cafés J. vabre) ; le Juge Administratif fit de même dans un arrêt Nicolo (ass., 20 oct. 1989, doc 5) : depuis, il vérifie donc si une loi postérieure est compatible

faire valoir les droit conféré par se traité dès son entré en vigueur. De plus la loi italienne qui s’oppose à l’article 177 ne peut venir abroger ce dernier article sans remettre en cause l’appartenance de l’Italie à la Communauté Document 2 : Arrêt Jacques Vabres et Soc. Weigel 24 Mai 1975, Cour de cassation chambre mixte. Faits : Une société importe des Pays Bas, un état membre de la CEE, du café. Cette importation est soumise par l’administration des douanes à des taxes intérieures prévue

blesse, un dommage corporel nait de ces faits, 1 temps, il est réparer de son préjudice, il en veut plus, le CE accepte de le dédommager alors que l’admi° (employeur) n’a commis aucune faute Developpement jp de la Responsabilité sans fautepremier arrêt qui consacre en dehors de la loi d’engager cette Responsabilité a permis toutes les protections des salaries et agents publics dans le carde du travail en cas de maladie ou accident pro, par la loi. Elle

L'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 nous affirme bien cela ; le juge doit laisser inappliquée la loi, il n'a pas à attendre l'élimination de cette loi par le législateur. D'après cet arrêt, la primauté du droit communautaire s'exerce même vis-à-vis d'une loi nationale postérieure. Ce n'est que depuis l'arrêt Gardedieu du Conseil d'Etat du 8 février 2007 que l'Etat peut voir sa responsabilité engagée du fait d'une loi contraire à une convention internationale, il peut alors être condamné à réparer

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

règles du Code Civil. Le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif. Dans la foulée de l'arrêt Blanco, la jurisprudence va élaborer les règles de la responsabilité administrative à travers plusieurs grands arrêts : * TC, 1873, Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de

Conseil d'État va évoquer la nécessité d'éviter les conflits entre normes internationales : il propose une méthode visant à permettre une conciliation entre plusieurs normes internationales dans le cadre d'une stratégie d'évitement des conflits. Par cet arrêt, le Conseil d'État met fin à une jurisprudence établie (A) tout en encadrant l'invocation du contrôle de compatibilité des traités de conditions strictes (B). Compétence du juge administratif en matière de validité d'un traité international