Arrêt Institution Notre Dame De Kreisker Ce 29 Janvier 1954

droit. Dans ce cas, on parle de circulaire réglementaire. Cette circulaire créant du droit, elle peut faire objet d’un recours – c’est ce qu’énonce le CE dans l’Arrêt Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954. Mais cette distinction a évoluée, surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables

_ Sont considérées comme des MOI insusceptibles de REP:! * l’interdiction faite par la directrice d’un lycée aux jeunes filles de venir en classe en pantalon de ski, sauf par temps de neige ( CE, 20 novembre 1954, CHAPOU ).! * l’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD ( CE, 11 janvier 1967, BRICQ ).! ! ! Page 2 sur 5 B) Le caractère impératif de la circulaire attaquée! ! _ Sont un instrument de circulation de l’information entre les services centraux d’un ministère, d’une part, et entre

sont édictés à l’intérieur d’un service administratif pour en aménager et en faciliter le fonctionnement. Selon la jurisprudence, dès lorsque la mesure a des effets autres que sur le fonctionnement, c’est un véritable acte décisoire administratif, (arrêt CE 17 février 1995, Hardouin et Mary) susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. B) Une condition à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte

supra-constitutionnel ou supra-législatif. 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie

détour par l’histoire de la répartition des compétences au sein de l’ordre administratif permet d’ailleurs d’illustrer la volonté croissante d’élargir l’accès au prétoire et d’étendre le contrôle des décisions administratives. Dès 1889, dans le fameux arrêt Cadot du 13 décembre, le Conseil d’Etat a ainsi cherché à renforcé le régime de la justice déléguée en se déclarant juge de droit commun en premier et dernier ressort du contentieux administratif et en consacrant, par une formule d’un laconisme exemplaire

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts. Le problème est de savoir si les instructions gouvernementales peuvent être attaquées par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ? Le conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 9 juillet 2010, a décidé : « que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée