Arrêt Institution Notre Dame De Kreisker Ce 29 Janvier 1954

Ce document est un arrêt rendu par le conseil D’Etat le 18 juin 1993, intitulé arrêt IFOP. Un communiqué de la commission des sondages a été rendu public le 18 mars 1992. Ce communiqué avait pour objet une enquête réalisé au sujet des intentions de votes lors d’élection régionales en mars 1992. En l’espèce Institut français d’opinions publiques (IFOP), la société Europe 1 télécompagnie ainsi que la société le Figaro demandent l’annulation pour excès de pouvoir du communiqué rendu public par

caractère exécutoire et fait grief, tandis que la lettre de l'administration à un administré rappelant l'état du droit existant ne bouleverse pas l'ordre juridique et n’est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, le 11 janvier 1950, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux de 1850, qui soumet à l’avis préalable du Conseil supérieur de l’Education nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressées par

pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit "conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d’état de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier 1954. Compte tenu de cette citation, on peut d’hors et déjà observer un caractère important de la directive : sa diversité d’objet. En effet, les circulaires administratives sont des actes par lesquels l’administration va commenter

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

de ces critères, provient du Conseil d’Etat Assemblée en date du 29 janvier 1954 « Institutions Notre Dame du Kreisker ». Dans ce dernier la Haute Juridiction administrative a opérée une distinction entre les « circulaires interprétatives » et les « circulaires réglementaires ». Cependant les conclusions de cet arrêt ne sont aujourd’hui plus prises en compte en matière de contentieux des circulaires administratives puisqu’un Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 « Madame Duvignères » a opérée

supérieur hiérarchique fait connaître, commente ou interprète un texte antérieur, et qui ne sont pas considérées comme des décisions exécutoires (CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Cependant, cette distinction était très délicate et le juge administratif en pris conscience. Il décida de modifier sa jurisprudence dans un arrêt du 18 décembre 2002, Mme Duvignères. Quelles modifications la jurisprudence Duvignères a t'elle apportée dans le statut contentieux des circulaires

critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle, cependant sa demande ce vu refuser du fait qu’elle possédait des ressources d’apl trop élevé pour bénéficier de l’aide. En effet, le décret

L2 droit Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide

est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une

recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources