Arrêt Jamart

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

publiques poursuivent un but d’intérêt général et celui-ci doit primer sur les intérêts particuliers. -C’est un droit jurisprudentiel, la plupart des règles du droit administratif ne découle pas de la loi mais de principes qui ont été dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat. On peut donc trouver des similitudes avec la Common Law. -C’est un droit soumis à un ordre de juridiction spécial, l’administration n’est pas jugée par le juge ordinaire, mais par un juge spécial qui est le juge administratif

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

décrets en Conseil des Ministres en toute liberté alors qu'aucun texte n'impose cette intervention. Le conseil d'Etat va accepter cette pratique avec un arrêt de Meyet de 1992 => Le chef de l'Etat peut si il le veut signer un décret au conseil des ministres. Le chef de l'Etat peut signer des décrets en dehors du Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat, arrêt Sicard en 1962 va aussi accepter cette pratique. II - La règle du contreseing. Le contreseing c'est l'opération juridique qui impose que la décision

Td de droit administratif 4 notes : galop, 2 interros, participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire

ministre est compétent, dans le silence des textes, autrement dit toutes les fois que la Constitution n'a pas prévu expressément l'intervention du président de la république. Cela ressort avec deux arrêts du conseil d'état : L'arrêt « SICARD » du 27 avril 1962 Le conseil d'état l'a reprécisé ans un arrêt du 15 mars 68 « MARTY et BERTRAND » Le premier ministre joue un triple rôle dans la production de normes juridiques (activité normative) : Il dispose de l'initiative des lois : c'est sous

normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution de 46, il

conseil des ministres Il se réunit tous les mercredis matins. La fixation de l'ordre du jour dépend du programme de travail du gouvernement, préparé en règle générale par le cabinet du Premier ministre et le secrétariat général du gouvernement et arrêté tous les semestres. Le communiqué du conseil des ministres est rendu public à l’issue du conseil, il comprend les communications officielles, l’annonce des projets de loi, des décrets, les nominations de certains hauts fonctionnaires. b. Le

l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt. Les compétences des ministres et autres membres du Gvt. Les ministres. Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent leur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir