Institutions administratives

7495 mots 30 pages

Institutions administratives
Examen QCM
Bibliographie : Faure (B), « les institutions administratives » PUF licence 2010 Guettier (ch.) « I. A. » Dalloz, Cours 2010 Bioret (D.), « guide des institutions politiques… », Hachette éducation Grandguillot (D.) « Institutions politiques et administratives », Mémentos LMD 2010 Introduction générale
Les institutions administratives sont des institutions publiques, de droit public. Ce qui veut dire que les institutions administratives sont une discipline qui relève du droit public.
Le droit public est un ensemble de règles relatives aux fonctionnements et à l’organisation de l’administration, également relation entre pouvoirs publics et les personnes privées.
Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont les citoyens ont entre eux, c’est la définition du droit privé par Montesquieu.

Le droit public se subdivise en quatre disciplines :
-Le droit international public, c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre les Etats, relations directes à travers les traités et des organisations internationales.
-Le droit constitutionnel, l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et les relations de ces pouvoirs publics avec les personnes privées.
-Les décisions sont mises en œuvre par des règles et des institutions qui relèvent du droit administratif. C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des administrations et les relations de ces administrations avec les personnes privées (administrés)
-Les finances publiques, ensemble des règles et des techniques qui s’appliquent aux dépenses et aux recettes des budgets publics.

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Le droit public : c’est l’ensemble des règles qui se rapportent à la structure de l’Etat et au rapport entre l’Etat et le citoyen. Il détermine donc les normes de l’organisation de l’Etat et des organismes ou institutions qui en dépendent, ainsi que les rapports des citoyens à leur égard. Principe du respect de l’intérêt général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions, des citoyens  principe fondamental.….

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Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règles de morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective. Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions politiques de l'État. Ces règles juridiques vont déterminer l'organisation et le fonctionnement de ces institutions, ainsi que la rapport entre elles, et vont s'imposer aussi bien aux citoyens qu'à ce qui exerce l'autorité politique. Au sens formel c'est le texte fondamental.….

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Introduction : Qu'est-ce qu'une personne morale? D'un côté il y a une personne physique qui dispose d'une entité biologique et juridique et de l'autre la personne morale a seulement l'entité juridique. Le juriste "Duguit", disait "je n'ai jamais dîné avec une personne morale" ceci montre le caractère d'abstraction de la personne morale. La personne morale existe dans le droit, c'est un groupement (essentiellement de personnes physiques) organisé car il a des organes propres qui vont le diriger, le représenter vis-à-vis de l'extérieur. Ce groupement a un but, des moyens qui sont humains, financiers, matériels et juridiques.….

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Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger.….

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Le contrôle des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales.….

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Titre 2 : L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire, divisée en circonscriptions administratives, qui sont le cadre d’exercice de l’activité et de l’autorité des autorités déconcentrées.….

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Définition des institutions administrative C’est l’ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général 2) l’exclusion des institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marché de travaux publique . la fonction administrative du parlement est marginale , sa fonction principale est de légiférer . c)….

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Institutions administratives : Administration :Ensemble de structures , d’organismes qui exercent certaines fonctions et qui assument un certain nombre de missions(Education, transports…).Elles ont ttes un point commun :servir L’intérêt general. Institutions : Ce st des organismes qui st juridiquement organises et qui st officialises ds des textes.….

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