PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat

CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central)

Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ».
On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir exécutif. Ces autorités sont deux : Le président de la République Le gouvernement

SECTION 1 : Les attributions administratives du Président de la République et du gouvernement

Le président et le gouvernement ont deux types de compétences : Les compétences politiques, qui pour le gouvernement se retrouvent dans la formule de la constitution : « il détermine et conduit la politique de la nation ». En juillet 2008, révision importante de la Constitution, il y a eu débat important sur cette formule. Les compétences administratives. Dans ce domaine, la constitution organise un partage des attributions (en matière administrative) entre le président et le 1er ministre avant tout. Mais contrairement à d'autres domaines, c'est le premier ministre et non le président de la République qui apparaît comme le principal responsable des taches administratives. Lorsqu'on aborde les compétences administratives, il y a deux types d'attributions qui se dégagent : d'abord le pouvoir de nomination (de hauts fonctionnaires notamment), et ensuite le pouvoir d'élaborer puis d'adopter des actes administratifs. Parmi les actes administratifs, au sommet de leur hiérarchie, on trouve une catégorie d'actes importants : les décrets. Ils correspondent à la mise en oeuvre d'un pouvoir bien identifié dans la Constitution : c'est le pouvoir règlementaire (pouvoir qui revient à l'exécutif et qui consiste globalement à définir les conditions d'application des