Arrêt Jojema Contre X

point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. Article 1111, C. civ. : La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été fait. Article 1116, C. civ. : Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

Dans un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a cependant retenu une solution différente. => quelle sanction doit accompagner le dol incident ? => il entraine la nullité du contrat et pas seulement sa révision => solution différente de la jurisprudence classique : la sanction n’est pas uniquement la responsabilité délictuelle.  Cas pratique (on a une tendance et une solution unique) : il faut énoncer et appliquer le principe, puis évoquer cet arrêt (la solution

attaqué, suffit à justifier la décision qui, répondant aux conclusions dont le juge d’instance était saisi, a prononcé la nullité de la vente litigieuse ; D’où il suit que le moyen unique n’est pas fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 1970 par le tribunal d’instance de Rennes. Il est à noter qu’à l’époque où l’arrêt a été rendu, l’âge de la majorité était à 21 ans et l’âge requis pour obtenir le permis de conduire était de 18 ans 4 8

sérieux des entretiens qui fait naître un espoir de conclusion du contrat. C’est pourquoi, à l’inverse, la faute est écartée lorsque la rupture est survenue à un moment où les parties en étaient encore à évaluer les risques et les chances du contrat [ arrêt du 12 janvier 1999] Finalement, il y aurait en fait deux sortes de périodes précontractuelles : ~ Lorsque les discussions ne sont encore qu’à l’état d’ébauche, le principe est la liberté d’y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif légitime

plus simplement un dévouement chronique et illimité ». Aussi bien les vertus évangéliques de patience, d’indulgence et d’oubli de soi restent-elles étrangères au monde du contrat. Il est vrai que certaines des dispositions qui ont pour objet la lutte contre les exclusions prêchent l’allongement des délais de paiement ou même imposent à des créanciers l’abandon de leurs créances. Mais c’est là sacrifier le contrat à des considérations qui lui sont totalement étrangères et dont la logique profonde pourrait