Arrêt Koen 14 Avril 1995

|   | Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemple d’un commentaire d’arrêt  17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia

......................... 10 B. LA DISPENSE D’ASSIDUITE AUX COURS ET ENSEIGNEMENTS POUR MOTIFS DE RELIGION ____________________________________________________________ _ 11 C.E., 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France ................................... 11 C.E., 14 avril 1995, Koen ................................................................................................. 12 Le Conseil constitutionnel présente le principe de neutralité comme le corollaire du

«  la republique ne salarie aucun culte » ( ART 354 ) En 1795 il y a donc une separation de l’Eglise et de l’Etat . Cependant .. la constitution proclame la liberté religieuse mais revoit des limitations … Ex : * Loi du 22 germinal an 4 ( 11 avril 1796 ) .. Reprimant le fait de sonner les cloches pour appeler les fideles pour la messe . * Loi du 19 Fructidor an 5 ( 5 septembre 1797 ) … Donnant l’autorisation a l’administration de deporter les pretres qui troubleraient la tranquillité publique

et de pratiquer des opérations. En 1292, ils sont 200 à Paris ! En 1363, Gui de CHAULIAC étudie dans la Grande Chirurgie les moyens de détruire les Hyperkératoses. En 1371, Charles V protège la corporation des barbiers-chirurgiens. Mais en 1425, un arrêt du Parlement de Paris fixe les premières limites en interdisant aux barbiers de pratiquer les opérations. Désormais, ils ne peuvent que panser les plaies et arracher les cors. Les premiers ouvrages traitant de la pédicurie apparaissent au XVIIIème

service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances

Droit administratif Licence 2ème année Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt :

SPadministratifs. CE, Ass. 14 avril 1995, Koen et consistoire central des israélites de France. Faits : M. Koens’inscrit en classe préparatoire au lycée Masséna de Nice. L’inscription est refuséepar le directeur pour dossier incomplet. De plus le lycée refuse d’accorder unedérogation pour dispensé l’élève des cours du samedi matin pour des motifsreligieux. Le 9 août 1992 le père de l’élève demande des éclaircissements. Procédure : Suite à unrefus d’inscription de M. Koen en classe préparatoire

responsabilité : qui sera contractuelle, même lorsque l’usager est une personne publique. En principe cela va relever des juges judiciaires. 2°/ TC, 5 décembre 1983, Niddam c/ SNCF : extension de la notion d’usager aux usagers fraudeurs. 3°/ CE, 21 avril 1961, Dame AGNESI : les candidats usagers doivent être assimilés aux usagers, ce sont les individus qui demandent le statut d’usager sans avoir eu la confirmation. 4°/ CE, 3 octobre 2003, M. Peyron : le contentieux relatif à la légalité des règlements

communes. 7 1-2- Examens. 8 1-3- Concours. 8 2- Publicité des délibérations. 8 3- Communication des copies. 9 4- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens. 9 V- RAPPELS Eléments ajoutés au texte initiale : Arrêté de Licence (article 30) / Textes UAG. Les examens et les concours universitaires sont des épreuves de sélection auxquelles des règles communes s’appliquent. Le Conseil d’Etat le rappelle en ces termes dans un avis du 11 octobre 1990 (Ass, n°

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur