Arret Kruslin Cedh

problématique Sécurité/ Vie privée. Les organismes de contrôle ont été mis en place en Europe à l’initiative de la CEDH, qui applique la Convention européenne des droits de l’homme. Aux USA, c’est la culture juridique fédérale qui est prise en compte. En ce qui concerne la CEDH, il convient de citer l’arrêt Klass4, l’arrêt Malone5, les arrêts Kruslin et Huvig6. Dans les arrêts Malone, Kruslin, Huvig, la CEDH enjoint aux Etats de revoir leur législation pour se conformer au droit humanitaire, instituer un ou deux

domaines spécifiques (concurrence). Le dt communautaire prime sur le droit français depuis un arrêt de 64: le juge national doit assurer le plein effet de ses normes. II. La CEDH A. Définition Il ne s'agit pas d'un texte communautaire. Elle permet le recours individuel de tout citoyen européen.L'article 7 rappelle le pp de légalité et le pp de non rétroactivité de la loi pénale. B. La valeur de la CEDH Le juge pénal peut fonder sa décision sur un article de la convention. Les justiciables peuvent

est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et les formes prévus par la loi. I- Le fondement du principe de légalité criminelle Le droit pénal arbitraire de l’Ancien Régime a été perçu comme injuste et capricieux. Au siècle des Lumières, l’idée s’affirme

quelque sorte, la Cour européenne des droits de l’homme (ci- après la CEDH). Il est vrai que le Protocole 11 de 1994 ne laisse plus subsister que la CEDH. On rappellera brièvement que tout justiciable s’estimant victime de la violation de ses droits de l’homme peut, une fois les recours nationaux épuisés, saisir la CEDH pour faire condamner l’Etat dont les organes ou autorités ont violé l’un de ses droits. Initialement, Commission et CEDH ont rendu très peu de décisions. Doctrine et juges nationaux les

juridiction indépendante et impartiale dans un délai raisonnable à l'article 6§1, le respect des droits de la défense à l'article 6§3. Afin de faire respecter ces principes, le Cour EDH (CEDH) existe comme un recours lorsque les voies de recours devant les juridictions nationales ont été épuisées. Ainsi, la CEDH juge des affaires nationales de chaque pays. Elle va donner souvent son avis sur l'affaire mais également sur les dispositions, sur les lois. Un pays peut être ainsi condamné parce que sa

de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement

elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège

dans le cadre de l’enquête et de l’instruction si risque d’atteinte aux libertés fondamentales. Il rend des ordonnances. La chambre de l’instruction Juridiction pénale de la Cour d'Appel. Elle statue sur les demandes du JI et du JLD. Ses arrêts sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. 2- Les juridictions de jugement Faut-il faire participer les citoyens au fonctionnement de la justice pénale : jury en Cour d’Assise, citoyens assesseurs, juges de proximités… Le tribunal de

modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université Paris 1 - Sorbonne