Arrêt Mestres Et Fages 2004

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv

principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C

aussi de la portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale

CLIENTÈLES CIVILES Document n° 2 : Cass. 2ème civ. 7 février 1990, Bull. civ. I n° 38 Document n° 3 : Cass. 1ère civ. 7 novembre 2000, RTDCiv. 2001, p. 130, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP G. 2001, I, 301, obs. J. Rochfeld ; IV- L'ABSENCE d'EQUIVALENCE ENTRE LES OBJETS : LA LESION Document n°4 : Cass. 3ème civ. 26 mai 2004, Bull. civ. III n° 177 EXERCICES : Faites la fiche de jurisprudence des documents n° 1, 2, 3, 4. I- TEXTES Article 6 du Code civil : "On ne peut déroger, par

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

conflits de lois dans l'espace, Mél. P. Roubier : Dalloz-Sirey 1961, p. 323, spécialement p. 332). Surtout, en refusant de s'en remettre à une théorie plutôt qu'à une autre, le juge se réserve une marge de liberté. Il n'est pas rare d'ailleurs que les arrêts s'en tiennent à une simple référence à l'article 2 du Code civil[->35], dont les propositions sont tout au plus reprises sans davantage d'explications (V. p. ex. Cass. 3e civ., 23 févr. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n° 29. – Cass. 3e civ., 1er juin

sur un contrat, sur une clause, une institution juridique particulière. Des thèses remarquables ont été soutenues et publiées sous sa direction ou sous celle d’autres, on pense notamment aux thèses soutenues à Aix sous la direction de Jacques Mestre dans le domaine du droit des contrats, et, depuis, le genre a fait florès. Quelle que soit la thèse, quel que soit l’objectif professionnel qui sous-tend le projet de thèse, la qualité s’impose, en toute circonstance. Bien des GUIDE DE LA THESE