Arrêt Mestres Et Fages 2004

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

beaucoup plus étroite que celle de l'article 1167 du projet d'ordonnance. Au reste, celui-ci n'est nullement limité aux contrats d'adhésion, comme le regrettent certains auteurs (F. Bicheron, art. préc.). A cet égard, il faut d'ailleurs relever qu'un arrêt récent semble limiter la lutte contre les clauses abusives entre professionnels à l'hypothèse d'un contrat n'ayant pu être négocié par l'une des parties (Com. 3 mars 2015, no 13-27.525: D. 2015. 1021, note F. Buy; JCP 2015. Doctr. 603, par M. Béhar-Touchais;

systèmes de paiement, toute opération réalisée par un client en monnaie fiduciaire, en une ou plusieurs fois, auprès d'une banque ou de la Poste, dans un intervalle de temps d'un jour franc et dont le montant dépasse le seuil fixé annuellement par arrêté du Ministre chargé des finances, doit faire l'objet de déclaration auprès de la Banque Centrale par la banque ou les services financiers de la poste concernés. En outre, pour toute opération dépassant le seuil mentionné à l'alinéa précédent, les banques

DE LA SENTENCE D’APRÈS LE DROIT CONVENTIONNEL, 181-182. CHAP. 5. – La sentence et son contrôle, 142-182. SECT. 1. – Sentence, 143-149. SECT. 2. – Exécution et contrôle de la sentence, 150182. BIBLIOGRAPHIE B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 4e éd., 2001, Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J

terrain de l'honneur et et qui n'auront pas une force exécutoire, et s'il y avait un litige, il ne pourrait y avoir de contentieux devant le juge. On peut se demander si les juges n'ont pas tendance à considérer que ces accords relèvent du droit: Arrêt 23 janvier 2007, Dalloz 2007 page 442:Engagement pris sur le seul terrain d'honneur avec une renonciation à se placer sur le terrain du Droit. La cour de cassation a considéré que c'était un accord juridique exécutoire et qui avait force d contrat

souvent la qualité de mandataire de l’expert-comptable, alors que les activités à la source du dommage consistaient en réalité en une prestation de services, qui n’emportait pas forcément un pouvoir de représentation du client auprès des tiers. Les arrêts de la Cour de cassation condamnant les experts-comptables ne mentionnent pas l’article 1991 du Code civil selon lequel « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter

et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour