Arrêt Miloudi 2009

 Conseil d’État, 27 mai 2009, Miloudi Le 27 mai 2009, le Conseil d’État a eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir d'une mesure d'ordre intérieur. En l'espèce, La garde des Sceaux a décidé de transférer un détenu dans un autre centre pénitencier. Or ce nouveau centre est situé trop loin de sa famille et ne lui permet donc pas de conserver des lien familiaux. Il demande donc au juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de

référés du Conseil d’Etat. Il s’agit de savoir si les mesures, prises par le tribunal administratif de Marseille, sont suffisantes pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales accordés aux détenus du centre pénitencier. Dans son arrêt du 22 décembre 2012, le Conseil d’Etat « enjoint à l’administration pénitentiaire de procéder à la détermination des mesures nécessaires à l’éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire des Baumettes », dans un

AJDA 2010 p. 1480| Pouvoirs du juge en matière de sanction disciplinaire infligée à un détenuMarc Wallerich, Premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy|  | Dans son arrêt d'assemblée du 16 février 2009, Société Atom (req. n° 274000, AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras), le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre

Exposé : de droit  1. CE, 27 mai 2009, Miloudi : Plan : I - Actes décisoires ne faisant pas griefa - Les actes administratifs unilatéraux “non exécutoire”b - Les MOI insusceptibles de faire l’objet de recours II -  Des mesures d’ordre intérieur à travers le prisme du système pénitencier . a L'arrêt Marie: un revirement de jurisprudenceb - Le rôle fondamental du juge

décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et fait droit à sa demande dans un arrêt du 19 décembre 2005. Le garde des sceaux tente alors d'obtenir lui-aussi l'annulation de cet arrêt du Conseil d'Etat, en cassation. En s'intéressant à la légalité de la décision litigieuse, le juge d'administratif va être confronté à une question plus délicate que prévue. Ayant considéré la décision

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

demander l’annulation de la décision de transfèrement; celle-ci est rejetée par une ordonnance du 20 décembre 2004 pour irrecevabilité, au motif que la décision contestée constituait une mesure d’ordre intérieur. M.B interjette appel, et, dans un arrêt du 19 décembre 2005, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à sa requête en annulant l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris et en annulant la décision du ministre de la Justice relative au transfert du détenu, au motif que cette

permissifsNote 3. De lege lata, son interdiction est justifiée par des principes d'ordre public (A). De lege feranda, son admission est défendue au nom des droits de l'homme et des libertés fondamentales (B). A. - De lege lata 3. - Dans son arrêt fondateur de 1991, la Cour de cassation avait estimé que la convention de mère porteuse était contraire à deux principes d'ordre public : l'indisponibilité du corps humain et l'indisponibilité de l'état des personnes. Tandis que le premier était

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

[Sélectionnez la date] || 2009-2010 | TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 3 I. La communication institutionnelle 4 1.1 Objectifs de la communication institutionnelle 5 1.2 Les moyens et supports de la communication institutionnelle 10 1.3 Pour quels types d’entreprises? 12 II. Le sponsoring et le mécénat les différences, les objectifs et les effets pervers