Arrêt N 534 Du 24 Février 2006 Commentaire

............................................................... 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN

compromissoire du contrat d'emploi et des dispositions du règlement du personnel applicable” (CJCE, 12 déc. 1956, aff. 10/55, Mirossevich c/ Haute Autorité : Rec. CJCE 1955, p. 365). On sait que la Cour s'était vu "adjoindre", par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (Journal Officiel des communautés européennes 25 Novembre 1988), un Tribunal de première instance des Communautés européennes, chargé de connaître, au premier degré, sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours

Rights or Danida. © 2008 Eric Montcho-Agbassa Parts of the report may be photocopied or otherwise reproduced if author and source are quoted. Editorial preparations: Nina Svaneberg Print: Det Samfundsvidenskabelige Fakultets Reprocenter ISBN 8791836-24-7 EAN 9788791836244 Bibliographic information according to the Huridocs Standard Format Title: L’assistance juridique aux mineurs délinquants dans les pays de l’Afrique occidentale francophone: L’exemple du Bénin Personal author: Eric Montcho-Agbassa

banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction de l’information légale et administrative. Le numéro : 3,65 € Abonnement. − Un an (arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 13 décembre 2012) : France : 448,60 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination ; tarif sur demande Paiement

aux comptes prévu à l’article L.225-235 du Code de commerce RFA Présentation juridique du Groupe Capital social Actionnariat Bourse Extrait des statuts 86 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 123 3.4 247 252 66 3 3.3 168 179 181 5 6.4 3.1 3.2 Commentaires et analyses sur les états financiers consolidés Tendances et perspectives États financiers consolidés Informations Financières Pro Forma liées à l’acquisition de BOSTIK États financiers de la Société 167 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 277 ET SON CAPITAL

qu’elle préjuge un mauvais dénouement. Sont de véritables sûretés celles envisagées par le code civil : - Sûreté personnelle : le cautionnement (sûreté personnelle), garantie indépendante ou autonome (sûreté personnelle depuis mars 2006), la lettre d’intention (sûreté personnelle). - Les sûretés réelles : privilèges légaux, sûretés conventionnelles que sont les différents gages et nantissements ou les différentes hypothèques. Il demeure une discussion sur 2 techniques

affiché une décrue de 4,8 %. gestion des excédents de trésorerie et placements financiers Le renouvellement de l’offre a permis de répondre aux besoins de performances, de sécurité et de transparence. L’épargne totale a été en hausse de 16,9 % à 24 080 millions d’euros ; l’épargne bancaire (essentiellement des comptes à terme) de 88,4 % à 6 540 millions. flux L’année a été marquée par la mise en œuvre des formats SEPA. Le lancement de la solution de gestion complète de fichiers, Hub Transferts

Environnement économique en 2009 8 10 12 14 16 18 la BMCI en 2009 p.22 Principaux indicateurs d’activité et de résultats Activités commerciales Activités des filiales spécialisées Des moyens à la hauteur des ambitions 2009, une année riche en innovations 24 26 29 32 36 Réseau d’agences BMCI Retrouvez tous les contacts des 257 agences BMCI sur notre site internet www.bmci.ma et localisez sur une carte l’agence de votre choix grâce au service de géolocalisation disponible dans la rubrique « nos agences

étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être instrumentalisé 191 5. Faut-il modifier la législation actuelle pour répondre aux difficultés nées des violations de la loi française ? 192 a) Aménager un statut aux enfants nés

I O N S C O N C E R- • QUELLES NÉES ? Jusqu’au 31 décembre 2005, la personne morale ne pouvait être poursuivie que sur le fondement de textes répressifs prévoyant expressément sa responsabilité pénale. À compter du 1er janvier 2006, cette disposition n’est plus nécessaire et la personne morale peut être poursuivie pour tous types d’infractions. Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions