Arrêt Papon 12 Avril 2002

qui échappent au DP ex : exécution de la peine.2 - Pénologie et procédure pénale (PP) Le domaine de la PP est les règles de forme. La procédure pénale définit et organise les autorités chargées de mettre en œuvre la répression pénale rechercher, arrêter, juger et condamner les délinquants. Elle réglemente également les pouvoirs de chacune de ces autorités, ainsi que le procès pénal lui-même délais… _ le procès pénal correspond au laps de temps entre le moment où une infraction est constituée et celui

de 87 à 92 au centre d’une grande polémique. -Klaus Barbie (ancien chef de la gestapo de Lyon) est arrêté en Bolivie et extradé en France et relance les interrogations sur la Résistance et l’époque, condamné à la prison perpétuelle où il meurt. -Paul Touvier (ancien chef de la milice lyonnaise) est arrêté après avoir profité de protections ecclésiastiques et condamné à perpétuité. -Maurice Papon (ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde), responsable des affaires juives est condamné

l’acte final d’Helsinki en 1975. Dans le traité de réunification de l’Allemagne de septembre 1990, on reconnaît l’intangibilité de la frontière germano-polonaise. L’intangibilité n’interdit pas les modifications par consentement mutuel. Exemple : avril 2000, accord franco-allemand concernant la délimitation de frontière concernant des zones aménagées du Rhin. En septembre 2000, accord entre la France et la principauté d’Andorre concernant une rectification de frontière. En Afrique, la fixation des

N° 760 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2011 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur l’archéologie préventive et la valorisation scientifique, Par MM. Pierre BORDIER et Yves DAUGE, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan

officielle. À Paris, le préfet Maurice Papon, responsable des tueries du 17 octobre 1961 et du métro Charonne quelques années plus tôt à peine, n'a été remplacé qu'en 1967 par Maurice Grimaud, lettré humaniste venu de la gauche mendésiste. D'autre part, la politique extérieure de prestige de Charles de Gaulle et son nationalisme ne répondent pas nécessairement aux attentes plus matérielles, culturelles et sociales de la majorité des Français, vu son âge (78 ans). En avril 1968, un célèbre éditorial de Pierre

regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la liberté

Dès le départ, on va voir cette idée du prince et de la religion qui vont essayer de contrôler l’Homme : code de Babylone. On va également trouver dans les écritures monothéistes, la loi du talion « œil pour œil, dent pour dent ». Dans la loi des 12 tables romaines, on a aussi une répression pénale qui est limitée à l’état. On a aussi une inspiration canonique, l’idée de la rédemption, il faut sauver l’auteur de la faute. C’est l’état qui exerce la répression, l’idée est un droit exercé par

de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République. Conséquences: L’activité de la police judiciaire est soumise aux règles de la procédure

inquisitoire et accusatoire A le système accusatoire B le système inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité

342. – M. VIRALLY, L’introuvable acte de gouvernement, RD publ. 1952. 317 ; Le Conseil d’État et les traités internationaux, JCP 1953. I. 1098. – E. ZOLLER, Le rôle de la Cour suprême dans le système américain de gouvernement, Mélanges Jean Waline, 2002, Dalloz.Thèses :P. BINCZAK, Le principe d’immunité juridictionnelle en droit administratif français, histoire d’un paradoxe, thèse, Paris I, 2000. – R. EISENBERG, Des actes de gouvernement en droit français, thèse, Paris, 1957. – J. FABRE, Des actes