Arrêt Papon 12 Avril 2002

Cette détention provisoire ne doit pas être prolongée au-delà de la période nécessaire. La sûreté est le droit à la sécurité juridique envisagée du côté du suspect. Ce droit est garanti par l’article 7 de la DDHC : « Nul Homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrit. » Ce principe est consacré par l’article 5 de la ConvEDH. Ce droit à la sûreté a été consacré en GB dès 1679 par l’habeas corpus. Il prévoit que toute personne

international relatif aux droits civils et politiques (16 déc. 1966) ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 déc. 1984) et Protocole facultatif à cette convention, communément appelé OPCAT (18 déc. 2002). 7 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) et de recommandations comme les règles pénitentiaires européennes (RPE). Le CPT : un rôle préventif essentiel dans le domaine pénitentiaire Institué

des libertés publiques. Il sera à la fois descriptif et prospectif. Description de nouvelles tendances, émergence de prétendues nouvelles libertés publiques, ou de prétendues nouveaux droits de l'homme. Exemple des droits des malades, loi du 4 mars 2002, cette loi sur les droits des malades proclame des libertés dont il est dangereux de dire qu'elles sont nouvelles. Cette proclamation relève des discriminations positives. Il serait plus fort de dire que ce sont les droits de l'homme en situation de

international relatif aux droits civils et politiques (16 déc. 1966) ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (10 déc. 1984) et Protocole facultatif à cette convention, communément appelé OPCAT (18 déc. 2002). 7 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) et de recommandations comme les règles pénitentiaires européennes (RPE). Le CPT : un rôle préventif essentiel dans le domaine pénitentiaire

(Cinquième République) Prédécesseur Jehan Faulquier Successeur Bernard Bardin 10 novembre 1946 – 8 décembre 1958 Législature Ire, IIe, IIIe (Quatrième République) Prédécesseur Roger Gillot Successeur Jehan Faulquier Sénateur de la Nièvre 26 avril 1959 – 13 décembre 1962 Prédécesseur Jean Doussot Successeur Daniel Benoîst Ministre d'État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice 1er février 1956 – 21 mai 1957 Président René Coty Gouvernement Guy Mollet Prédécesseur Robert Schuman

de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années en Occident, la préoccupation de la sécurité l’emporte toujours sur la liberté. Le 11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dune personne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute) Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable de la personne humaine et il forme la valeur supréme dans l'échelle des droits de l'homme. charte des droits fondamentaux de l'UE : article 1 La dignité humaine est inviolable

contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Actuellement il n’y a rien donc actuellement un enfant peut être responsable pénalement à partir de 7/8 ans après expertise. Si on estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des responsables pénaux

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre