Arrêt Papon 12 Avril 2002

d’appliquer les ordres de Vichy et des Allemands et rejoint De Gaulle à Londres qui le désigne en 1942 pour venir en France unifier la résistance intérieure et lui faire reconnaître De Gaulle comme chef du MUR (Mouvement unifié de la résistance). Arrêté près de Lyon en Juillet 1943, il est torturé à mort. L’hommage vibrant que lui rend André Malraux, ministre de la culture de De Gaulle, en ce 19 décembre 1964 en fait l’incarnation de la Résistance française. 2) L’occultation des responsabilités

Commentaire de droit administratif: Papon Fiche 8 "L'irresponsabilité aggrave les fautes" Cette citation de Marcel Proust illustre bien l'interêt du juge administratif à responsabiliser l'Etat comme dans cet arrêt d'assemblée pleinière du Conseil d'état du 12 avril 2002 ,l'arrêt "Papon".En l'espèce, le requérant ,ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde de juin 1942 à août 1944 avait été condamné le 12 avril 1998 par la cour d'assise de Gironde du chef de complicité de crime

en 1633 pour avoir professé une doctrine hérétique, contraire aux Écritures et finit sa vie en résidence surveillée. * Procès de Nicolas Fouquet : 1661-1664, fut proc général de Paris, surintendant des finances de Louis XIV. Celui-ci le fait arrêter, conseillé par Colbert le soupçonnant de malversations. Chefs d’accusation : péculat (détournement fonds publics par un comptage public) + lèse-majesté tous 2 passibles peine de mort. Jugement : confiscation de tous ses biens + bannissement du royaume

TD 9 : Les fondements de la responsabilité de l'administration : la responsabilité pour faute La distinction faute de service / faute personnelle TC,30 juillet 1873 Pelletier Elle va dépendre de la qualification de la faute commise, arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873. En l’espèce, M Pelletier publiait un journal dans un département où l’état de siège avait été établi, la saisie des journaux avait été ordonner par le préfét (donc pas de publication) . Il saisit alors le tribunal civil pour

AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision

et haute trahison par la Haute Cour de justice, il est, par arrêt du 15  août 1945, frappé d'indignité nationale et condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort. Il est gracié par le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République, sa peine étant remplacée en prison à perpétuité. Quel rôle Paul Touvier et Maurice Papon ont joué pendant la 2° guerre mondiale ? Maurice Papon : Maurice Papon était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné

DESS Ingénierie documentaire Recherche bibliographique / Mars 2002 La notion de crime contre l'humanité: origines, évolution et devenir Amandine LACHATRE Sous la direction de Chantal JORRO Responsable du centre de documentation du Centre d'Histoire, de la Résistance et de la Déportation Rapport d’étude de l’Enssib RESUME ET DESCRIPTEURS La notion de crimes contre l'humanité: origines, évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution

responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR

..................................................12 1 - La détermination de la relation causale ..................................................................................12 a - Les principes .....................................................................................................................12 b - Les causes exonératoires ...................................................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............

absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière de service public, considéré même comme la pierre angulaire du droit administratif entier, cet arrêt a eu une influence immédiate en matière de responsabilité. Sur son fondement s’est développée toute une jurisprudence qui fait que, de nos jours, la responsabilité de l’administration est