Arrêt Papon 12 Avril 2002

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

1903 29 avril Expulsion des Chartreux. 1 mai E. Loubet reçoit Edouard VII marquant le début de l'entente cordiale. 13 juin La durée du service militaire est fixée à 2 ans. 6 juillet Visite officielle de E. Loubet en Angleterre. 20 juillet Mort du pape Léon XIII. Août élection du pape Pie X. 12 octobre Début des grandes grèves dans les filatures du Nord. 3 novembre Sécession du Panama de la Colombie. 9 décembre Le parlement refuse d'accorder le droit de vote aux femmes. 1904 1 avril Circulaire

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

collaborateurs de l’Etat ou causés par des « choses » ou « activités » dangereuses. L’arrêt Blanco du 8 février 1973 a donc posé le principe de la responsabilité de l’Etat dans les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leur fonction. Cet arrêt a eu l’effet d’un raz de marée car il est, preuve en est cette dissertation, encore beaucoup discuté, même si certain « tentent » de le désacraliser considérant que la doctrine l’a trop orienté. En fait, le juge administratif a considéré que malgré

d'une victime(10)... Tout a été dit sur lui, mais il est demeuré « introuvable »(11) ; doublement insaisissable. Par le juge d'abord, et par la doctrine ensuite, pour laquelle l' « acte de gouvernement » s'est avéré « rebelle(s) à toute définition »(12). Ainsi, de 1822, date où il serait apparu pour la première fois(13), à nos jours, toutes sortes d'explications ont été avancées pour tenter de rationaliser le phénomène de l' « acte de gouvernement »(14). Quant à son injusticiabilité, aussi, les discussions

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

caractère détachable de la faute permettant par la suite à l’Administration d’exercer une action récursoire sur l’agent fautif en vue d’obtenir de sa part le versement d’indemnités allouées à la victime. C’est ce qui est notamment ressorti d’un arrêt du Conseil d’Etat daté du 2 mars 2007 « Banque Française commerciale de l’Océan Indien »  ou l’administration répare intégralement le dommage résultant d’une faute personnelle, détachable du service, mais liée à l’exercice des fonctions « considérant