Arrêt Papon 12 Avril 2002

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

s'intéresser aux mauvais traitements commis contre les animaux. Dans le code pénal on prévoit les infractions contre les animaux comme infractions contre des biens; Il est prévu des peines contre les mauvais traitements commis contre les animaux. Arrêt chambre criminelle 2007 pour condamner des actes de sodomie sur un poney. Il y-a dans le code pénal des dérogations contre les actes de cruauté contre les animaux : tauromachie, combats de coqs. Les délits ne sont pas applicables à la tauromachie quand

............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2

JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

de Washington. L’OTAN en est la structure militaire. Il faut préciser que l'Alliance Atlantique Nord est née de la guerre froide : elle a été créée dans une période de tensions internationales. C'est l'époque du coup de Prague en février 1948. En avril 1948, c'est le blocus de Berlin. Elle a été conclue pour faire face à une éventuelle menace soviétique. Elle est fondée sur l'article 51 (légitime défense) de la charte des nations unies. C'est un mécanisme de garantie collective et également une coopération

Déroulement d'ensemble 4 Chronologie des événements 5 Conséquences de Mai 68 5.1 Au plan politique 5.1.1 Les accords de Grenelle 5.1.2 Les morts 5.1.3 Le décret de dissolutions du 12 juin 1968 5.1.4 Dissolution de l'Assemblée nationale le 30 mai 1968 5.1.5 Référendum sur la régionalisation et le rôle du Sénat du 27 avril 1969 et départ du général de Gaulle 5.2 Aux plans culturel, économique et social 5.3 Cause ou conséquence ? 6 Quelques slogans soixante-huitards, écrits et scandés 7 Sources

education.gouv.fr/pid255535/bulletin_ofciel.html?cid_bo=665879 Programme de la classe terminale des séries ES et L, annexe de l'arrêté du 2 octobre 2013, publié au JORF du 24 novembre 2013 et au BOÉN n° 42 du 14 novembre 2013, abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2011. → htpc//cache.media.education.gouv.fr/fle/42/58/3/4865_annexe1_2805583.pdf 1 A. Mémoires et histoire Temps théoriquement disponible : c 4 à 5 heures. Orientation pour le baccalauréat Le sujet de composition suivant est envisageable

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

Animaux Responsabilité pénale Statut pénal du président de la République française Responsabilité administrative Recours de plein contentieux Régimes spéciaux Loi Badinter du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation) Produits défectueux Loi du 9 avril 1898 (accidents du travail) Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Responsabilité civile La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime1. Dans une démocratie