Arrêt Praslicka 31 Mars

lignes : s’il y en a beaucoup trop, si certaines sont insignifiantes ou conséquentes par rapport au capital, lignes en plus-values ou moins-values, etc. Sur la répartition du couple rendement/risque : % risque, % sécurité, % coté, % non coté, etc. 31 LE CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE Si le portefeuille est démembré : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire paie l’impôt plus-value ? 2.7 La composition du patrimoine professionnel Un schéma évite bien des difficultés de compréhension.

de créanciers de partenaires (pacsés), à l’article 515-4 alinéa 2. Le mariage est une condition nécessaire mais suffisante. Selon la jurisprudence, la solidarité ménagère, vaut tant que dure le mariage, malgré la séparation des époux. Civ 1ère, 10 mars 1998 (bulletin n° 101). La solution est juridiquement fondée, la séparation de fait ne mettant pas fin aux droits et devoirs du mariage. Elle peut cependant être particulièrement malheureuse. C’est pourquoi la cass tend à corriger l’automatisme de

qu’avec l’accord du mari. Quel était le régime des biens réservés ? La femme les percevait librement et en avait la libre gestion. Ces biens étaient communs mais réservés à l’épouse. On avait quand même une paralysie du contractant qui demandait sans arrêt des justifications sur l’origine professionnelle du bien. Théoriquement, l’avancée est essentielle parce que c’est la première fois que l’on a déconnecté la nature commune des biens et l’unité de gestion, c’est la première fois qu’on a prévu qu’un

du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation des époux, la jurisprudence décide que la simple séparation de fait ou l’introduction d’une instance de divorce ne fait pas cesser la solidarité. Cette solidarité ne cesse que quand le jugement de

unilatéral. En pure technique, le legs du logement familial devrait échapper à l’article 215. De toute évidence, l’article 215 ne vise que les actes pouvant être faits à deux, or un testament ne peut pas être fait à deux. La question se règle par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 Octobre 1974 : la Première Chambre Civile a jugé que si l’article 215 protège le logement de la famille pendant la durée du mariage, ce même texte n’empêche pas le conjoint propriétaire de disposer de ses biens par un

naturelles et adoptives en elles. Elle a également consacré la véracité biologique au sein du Code civil • La loi du 11 juillet 1975 a introduit d’autres cas de divorce que le divorce pour faute et les divorces par consentements mutuels • La loi du 31 juillet 1976 a réglementé le régime de l’indivision (article 815 et suivants) 3 1. Pourquoi une réforme ? La réforme de 1965 a eu lieu car le régime légal de 1804 n’était plus approprié. Par ailleurs, il fallait tenir compte du mouvement d’émancipation