Arrêt Praslicka 31 Mars

survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation 31 Mars 1992) n'a fait que réaffirmer ce principe et il a ensuite été confirmé par d'autres juridictions. Il n'existe pas de textes dérogatoires à ce sujet vans le Code des assurances. C'était donc à bon droit que la valeur de rachat des contrats

alinéa 3). La résidence secondaire n’est pas concernée (Arrêt du 19 Octobre 1999). En cas de séparation de fait des époux, le logement conserve son caractère familial. Arrêt du 16 Mai 2000 : la location de la villa commune prive l’épouse de ses droits de jouissance ou d’occupation. Dès lors, le contrat de bail est nul (article 1424). 4 L’article 215 alinéa 3 est inapplicable après la dissolution. La Cour de cassation a pu admettre par un arrêt du 22 octobre 1974 que l’époux propriétaire du logement

survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie 20 20 23 24 25 26 41 43 44 45   4  II. L’assurance vie face à la conjoncture économique actuelle : la typologie

acquêts ? | | | |Un arrêt récemment rendu par la cour d'appel de Paris (Paris, 14 avr. 2010, n° 09/09279) illustre cette dernière tendance. Alors qu'un| |litige opposait deux époux séparés de biens relativement à la contribution aux charges du mariage, le mari contestant que

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

cas de survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives de requalification par l'administration fiscale au sujet des héritiers. ( Dans un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2004 : a rappelé que les contrats d'assurance sur la vie sont des contrats qui comportent un aléa lié à la durée de la vie humaine. 2) La nature du contrat d'assurance sur la vie C'est d'abord un contrat

t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement de

salaires sont des acquêts très important, c'est-à-dire des acquêts de source. 2 : Acquêt et revenus de biens propre Question : est ce que les revenus de biens propre constituent ou non des biens communs ? La Cour de cassation a décidé le 31 mars 1992 arrêt Authier (Très important examen), que les revenus de biens propres constituaient des acquêts dès lors qu’ils sont perçus. Cela signifie donc que le critère d’entrée en communauté c’est la perception. Donc la créance de revenu de biens propres

Champenois ; RTD civ. 1996, 584, obs. Hauser – Sur la prise en compte de telles cotisations lors de la liquidation, V. Civ. 1re, 23 mai 2006, no 05-11.512 , Bull. civ. I, no 259 ; D. 2006, IR 1634 ; JCP 2006, I, 193, no 11, obs. Ph. Simler – Civ. 1re, 31 oct. 2007, no 06-18.572 , Bull. civ. I, no 333 ; AJ fam. 2007, 483, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2008, 141, obs. B. Vareille ; D. 2007, AJ 2879). V. sur la question les obs. critiques B. Vareille à la RTD civ. 2008. 141 : « En réalité, c'est la destination

problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés