Arrêt Première Chambre Civile 22 Juin 2004 Affaire Des Statuettes

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010 J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, Les biens, les obligations, coll. Quadrige, PUF, 2004 Y. Buffelan-Lanore, Droit civil, 2ème année, Sirey, 11ème éd. 2008 Ph. Delebecque, F.-J Pansier, Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat, 5ème, Litec 2010 M. Fabre-Magnan, Les obligations, Contrat et engagement unilatéral, Thémis

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

Articles PREMIERE PARTIE LOI DE PROMULGATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TEXTES DE MISE EN APPLICATION ue Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée ………………………….… de la Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la TVA au secteur du gros……………….………….. 15 ub liq 1à6 Ré p Textes de mise en application du code de la TVA : Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

obligations naturelles. Pour les distinguer des obligations civiles. Ex d’obligation naturelle: Obligation de ne pas laisser son frère mourir de faim. Le droit s’intéresse aux obligations naturelles quand elles ont été spontanément exécutées. Art 1235 du CC. On admet que celui qui prend l’engagement d’exécuter une obligation naturelle devient obliger par une obligation juridique = Novation de l’obligation naturelle en obligation civile. Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution

...............................................................41 VII.1 L’ACTION EN JUSTICE ..............................................................................................................................41 VII.2 LA RESPONSABILITE CIVILE .................................................................................................................42 VII.3 LA RESPONSABILITE PENALE ..................................................................................................