Arrêt Ramade 10 Mai 1985

préjudice doit être évaluable en argent puisque c’est une somme qui est censée réparer ce préjudice. Ainsi, outre les dommages matériels ou financiers qui sont facilement évaluables, la douleur morale est indemnisable depuis 1961 en droit administratif. Arrêt Letisserand, GAJA, 1961. Par extension, la douleur morale qui est issue d’un désarroi profond (autre que la perte d’un enfant) pour l’individu est aussi indemnisable. Ex : le désarroi causé par la révélation erronée d’une maladie grave, mais qu’en

surveillance d'un malade au comportement anormal. Ou encore la fourniture par un centre de transfusion sanguine de sang d'un groupe différent de celui demandé. Dernier exemple, la faute commise par un service de ramassage scolaire, conseil d'état 26 mai 1976 « époux Cabalaras ». Entre la faute lourde et la faute simple il existe une importante différence de régime juridique. En effet si l'administration peut toujours par contrat s'exonérer de sa faute simple, elle ne peut jamais s'exonérer

règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

dispositions: déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971,

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..9 b) Température ..........................................................................................................10 c) Oxygène...................................................................................................................10 d) Géomorphologie...................................................................................................10 e) Structure du substratum ......................................................................................11 f) Matière

Courriel: Ivo.Rens@droit.unige.ch Polices de caractères utilisée : Pour le texte: Times, 12 points. Pour les citations : Times 10 points. Pour les notes de bas de page : Times, 10 points. Édition électronique réalisée avec le traitement de textes Microsoft Word 2001 pour Macintosh. Mise en page sur papier format LETTRE (US letter), 8.5’’ x 11’’) Édition complétée le 13 mai 2004 à Chicoutimi, Québec. Nicholas Georgescu-Roegen, La décroissance (1979), 2e édition, 1995 3 Table des matières