Arrêt Revirement Bordeaux 15 Mars 2007

cette définition est fondamentale. Section 1- L’importance de la définition jurisprudentielle : la distinction grève/arrêt de travail illicite Comme l’a souligné Philippe Wacquet, puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garanti, elle ne peut jamais être illicite. Ce qui est éventuellement illicite, c’est autre chose que la grève, c’est une action, un arrêt de travail qui n’entre pas dans la définition du droit de grève. Autrement dit, soit le mouvement d’arrêt de travail

sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires

droit positif français. Ex : maire d'une commune constate que tt dimanches matins, à heure marché, bazar, circulation difficile, porte atteinte à tranquillité et sécurité ; maire décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des

police des étrangers c’est le JLD qui est compétent. La chambre de l’instruction : c’est la formation pénale d’instruction de la cour d’appel, elle statut sur les appels du juge d’instruction, du JLD et demande de nullité des actes de procédures. Ces arrêts sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de l’instruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement

est une superposition de normes depuis 1943 et se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi urbanisme et habitat), 2005 loi développement des territoires ruraux, 2007 réformes des autorisations d’urbanismes, 2010 grenelles de l’environnement. L’articulation des normes est particulièrement complexe dans le droit de l’urbanisme. Le rapport de droit met de la souplesse entre les normes et les documents => la compatibilité :

nombre d’arrêtés devaient faire l’objet d’une approbation préalable par le préfet (traduction du manque d’indépendance des CT vis-à-vis de l’Etat). Ce contrôle de tutelle va être progressivement allégé. Il va être supprimé par la Loi Defferre du 2 Mars 1982 (= « l’acte I de la décentralisation » ( c’est vraiment la grande loi qui établit une décentralisation véritable). Elle va donner toute sa portée à la décentralisation administrative. Trois grandes innovations sont apportées par cette loi (loi

Citoyen du 26 août 1789 (DDHC) qui rappelle que les hommes détiennent les droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression (art. 2) ; - le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, à l’origine de la liberté du commerce et de l’industrie. Néanmoins, cette période de « libéralisme » est à relativiser, notamment sur le plan économique : la France a connu une indéniable influence étatiste et interventionniste avec les mercantilistes

d’autorité et un acte de gestion. De plus, toutes les activités matérielles des personnes publiques échappaient à la connaissance administrative. Deux grands courant incarnés par Hauriou (doyen de la fac de Toulouse) et par Duguit (Doyen de la fac de Bordeaux). Hauriou met en avant le fait que l’administration dispose de moyens exorbitants, donc, le droit administratif est le droit de la puissance publique. Il a compris qu’il fallait assigner une idée de finalité de puissance publique. Poursuit un but

qui est Paul Henry Spaaq. On parle du « comité Spaaq. » Ce comité va rendre un rapport. Sur la base de ce rapport approuvé lors d’une conférence, deux traités vont être signés à Rome (= Traités de Rome) par les six membres de la CECA le 25 mars 1957, l’un créant la CEE, et l’autre créant la CEEA. Ils entrent en vigueur en 1958. Ils sont conclus pour une durée illimitée. A cette date, trois organisations européennes existent : les communautés européennes. D’un point de vue institutionnel

serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les articles 1372 à 1375