Arrêt Salabiaku

Commerciales, Etablissements Publics et Services Publics ; Vu le Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des douanes et accises, en sigle « D.G.D.A. », spécialement en ses articles 2 et 23 ; Vu les Arrêtés n° CAB.MIN/FP/50/CD/011bis/2006 du 06 avril 2006 et n° CAB.MIN/FP/MBB/CJ-RBM/119/2009 du 23 juillet 2009 relatifs à la convocation des sessions extraordinaires du Conseil de Discipline du Ministère de la Fonction Publique et les Procès Verbaux qui